Lloyd c. Agence du revenu du Canada

2015 CRTEFP 67

  • Devant: Joseph W. Potter
  • Date de la décision: Le 23 juillet 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour T-1286-15) puis transférée à la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-368-15) a été accueillie.

Termes analytique:

Relations de travail – Pratique déloyale de travail – Suspension (période indéfinie) – Suspension disciplinaire – Mutation latérale permanente (MLP) – Compétence – Discrimination – Handicap – Preuve prima facie de discrimination – Explication non discriminatoire raisonnable – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Compensation pour préjudice moral

Après une enquête préliminaire qui a conclu que la fonctionnaire s'estimant lésée avait retirés du lieu de travail des disques compacts contenant des courriels sur lesquels figuraient des renseignements Protégé B sur les contribuables,  cette dernière a été suspendue pour une période indéfinie – une plainte de pratique déloyale de travail a été déposée en son nom contre l'Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui concerne la suspension pour une période indéfinie – la fonctionnaire s'estimant lésée a soutenu que la suspension constituait des représailles pour un arbitrage de 2008 dont elle est à l'origine en ce qui concerne des mesures d'adaptation et que la suspension contrevenait au sous‑alinéa 186(2)a)(ii) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – la formation de la Commission a conclu que la suspension n'était pas liée à l'arbitrage de 2008, mais qu'elle avait été imposée en raison des préoccupations de l'employeur quant à la présence de la fonctionnaire s'estimant lésée dans le lieu de travail étant donné les allégations selon lesquelles elle avait retiré des renseignements confidentiels sur les contribuables de l'ARC – la fonctionnaire s'estimant lésée a également présenté un grief lié à la suspension pour une période indéfinie, alléguant qu'il s'agissait de harcèlement – la formation de la Commission n'a trouvé aucune preuve de mauvaise foi ou de mépris délibéré pour la situation de la fonctionnaire s'estimant lésée concernant le fait que l'employeur lui avait imposé une suspension pour une période indéfinie après l'enquête préliminaire – un autre grief a été présenté contre sa suspension disciplinaire de 40 jours découlant du fait qu'elle a retiré du lieu de travail des disques compacts non chiffrés qui contenaient des renseignements sur les contribuables appartenant à l'ARC et qu'elle a copié des renseignements confidentiels sur un dispositif n'appartenant pas à l'ARC – la formation de la Commission a reconnu que le retrait des renseignements sur les contribuables du lieu de travail sans une approbation précise était une action qui ne pouvait être approuvée et a conclu que la mesure imposée était appropriée – un dernier grief a été présenté et il comprenait deux parties : la première portait sur la décision de l'employeur d'assujettir la fonctionnaire s'estimant lésée à une MLP et la deuxième concernait son allégation selon laquelle elle avait subi de la discrimination en raison de son handicap – la formation de la Commission a conclu qu'elle n'avait pas compétence en vertu du paragraphe 208(2) de la LRTFP pour se pencher sur la première partie du grief puisqu'un processus interne à l'ARC était en place afin de contester la MLP, dont la fonctionnaire s'estimant lésées'est prévalu avec succès – la formation de la Commission a conclu que la fonctionnaire s'estimant lésée a présenté une preuve prima facie de discrimination puisqu'elle a démontré qu'elle était atteinte d'un handicap, qu'elle avait subi un effet préjudiciable en ce qui concerne son emploi et que son handicap était un facteur de cet effet préjudiciable – la formation de la Commission a également conclu que l'employeur ne s'était pas acquitté de son fardeau de la preuve en fournissant une explication non-discriminatoire raisonnable relativement à la pratique par ailleurs discriminatoire d'imposer la MLP et pour ses conséquences sur la fonctionnaire s'estimant lésée – en outre, la formation de la Commission a conclu que l'ARC n'avait pas respecté son obligation de prendre des mesures d'adaptation à l'égard du handicap de la fonctionnaire s'estimant lésée au point de subir une contrainte excessive – la formation de la Commission a donc conclu que l'employeur avait exercé une pratique discriminatoire et, par conséquent, a accordé à la fonctionnaire s'estimant lésé une compensation de 7 000 $ pour préjudice moral. 

Grief sur la discrimination accueilli. Autres griefs et plainte de pratique déloyale de travail rejetés.