Verwold c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2015 CRTEFP 66

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: Le 22 juillet 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relation de travail – Plainte de pratique déloyale de travail – Objection à la compétence – Qualité pour agir

Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son employeur, alléguant que l'employeur n'avait pas répondu en temps voulu à son grief relatif à la reclassification ni à son deuxième grief, et que l'administrateur général avait interféré avec le processus de grief en reportant  l'audience fixée – l'employeur avait présenté une demande visant à exclure le poste du plaignant de l'unité de négociation et l'agent négociateur avait présenté une objection – l'agent négociateur a depuis retiré son objection à la demande d'exclusion et la Commission des relations de travail  dans la fonction publique a rendu une décision selon laquelle le poste du plaignant était un poste de direction ou de confiance – le plaignant s'est également plaint du fait que des cotisations syndicales avaient été déduites de sa rémunération depuis que la demande d'exclusion avait été accordée, et ce, même si l'agent négociateur avait refusé de le représenter dans cette affaire – le plaignant devait préciser les dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui s'appliquaient à sa situation – il a allégué une violation de l'article 185 de la Loi, en particulier, de l'alinéa 186(1)a) – le défendeur a soutenu que la plainte n'était pas visée par cet alinéa – la formation de la Commission a rejeté la plainte au motif qu'elle n'avait pas compétence – tel qu'il a été démontré dans leur jurisprudence, la Commission et son prédécesseur ont, de façon constante, conclu que seule une organisation syndicale ou son représentant dûment autorisé peut fonder une plainte sur une violation de l'alinéa 186(1)a), et le fonctionnaire n'avait pas la qualité pour agir.

Objection accueillie; plainte rejetée.