Institut Professionnel de la Fonction publique du Canada c. Agence du Revenu du Canada

2015 CRTEFP 65

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: Le 22 juillet 2015
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (Dossier de la cour A-364-15).

Termes analytique:

Relations de travail – Grief de principe – Cotisation annuelle

Le syndicat a déposé un grief de principe alléguant que l'employeur avait enfreint l'article 22 de la convention collective en refusant de rembourser aux employés classifiés au groupe VFS et membres de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA) une partie de leur cotisation annuelle – l'Ordre des CPA a rendu obligatoire pour tous ses membres le paiement d'une prime de 54.50 $ pour l'assurance responsabilité professionnelle – la prime est facturée distinctement de la cotisation annuelle et doit être payée directement aux Services d'assurance des comptables agréés (SACA), l'administrateur exclusif du régime d'assurance responsabilité professionnelle des CPA – en reconnaissance du travail des employés classifiés au groupe AU, l'article 22 avait été inclus dans la convention collective pour la première fois en novembre 2000 lors de la négociation de la convention collective signée en novembre 2000 – la question de la prime d'assurance responsabilité professionnelle n'a pas été traitée lors des négociations en 2000 parce qu'à l'époque, les employés classifiés AU n'étaient pas obligés de souscrire l'assurance responsabilité professionnelle – la clause 22 exige la présence de trois éléments afin de donner droit au remboursement de la cotisation annuelle : 1. un paiement annuel; 2) que la cotisation soit exigée par l'association; 3) que la cotisation soit exigée pour maintenir en vigueur un titre professionnel et une qualité de membre – bien que la prime ne soit pas payable directement à l'Ordre des CPA, l'article 22 ne requiert pas que le montant soit payable à une association désignée, elle prévoit seulement que le paiement annuel soit exigé par l'une des associations – la clause 22.01b) prévoit que certains frais de nature administrative ne sont pas remboursables et la convention collective est claire et exprime l'intention des parties voulant qu'elle ne vise que des frais de type administratif à l'exclusion des primes d'assurance responsabilité professionnelle – la preuve extrinsèque a révélé que le paiement de la prime n'a été ni considéré ni discuté à la table de négociations et il fallait donc s'en remettre au libellé de la convention collective – les politiques de l'employeur déposées en preuve ont été émises unilatéralement par l'employeur après la signature de la convention collective en 2000 et ne peuvent prévaloir sur le libellé clair de la convention collective – si les parties avaient eu l'intention d'exclure le paiement de la prime d'assurance responsabilité professionnelle de la définition de cotisation professionnelle, ils auraient dû le prévoir spécifiquement.

Grief accueilli.