Alexander c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada)

2015 CRTEFP 64

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: Le 22 juillet 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour T-1371-15) puis transférée à la Cour d’appel fédérale (A-463-15) a été rejetée.

Termes analytique:

Relations de travail – Discipline – Mesure disciplinaire déguisée – Congédiement déguisé – Modification des motifs – Objection à la compétence – Fardeau de la preuve

Le fonctionnaire s'estimant lésé a affirmé que la demande de l'employeur qu'il subisse une évaluation de l'aptitude au travail était un abus de pouvoir et une mesure disciplinaire déguisée – dans sa réponse au grief, l'employeur a précisé que la demande d'évaluation avait été annulée et qu'il acceptait de modifier sa relation hiérarchique lorsqu'il reviendrait au travail, après son congé – lors du renvoi de son grief à l'arbitrage, le fonctionnaire s'estimant lésé a remarqué que l'affaire concernait un congédiement déguisé – l'employeur s'est opposé à la compétence d'un arbitre de grief d'entendre et de trancher les griefs, puisqu'il n'a pris aucune mesure disciplinaire – le greffe de la Commission des relations de travail dans la fonction publique a demandé au fonctionnaire s'estimant lésé de fournir des détails, mais les renseignements fournis n'expliquaient pas la contradiction apparente entre les réponses au grief, lesquelles semblaient accorder la mesure corrective demandée – on a ensuite demandé aux parties de fournir des arguments écrits sur la question de la compétence, mais l'argumentation du fonctionnaire s'estimant lésé ne présentait que très peu de renseignements supplémentaires – sans tenir compte de la question de savoir si la doctrine du congédiement déguisé s'appliquait à la fonction publique fédérale, l'arbitre de grief a conclu que le grief ne présentait aucune allégation qu'il avait été mis fin à l'emploi du fonctionnaire s'estimant lésé et que la réponse au deuxième palier ne laissait pas entendre que, selon la compréhension de l'employeur, le grief visait une allégation de congédiement – l'employeur avait clairement indiqué que le fonctionnaire s'estimant lésé était libre de retourner au travail sans avoir à subir une évaluation de l'aptitude au travail – l'allégation de congédiement déguisé a été soulevée pour la première fois lors du renvoi à l'arbitrage – par conséquent, même si la doctrine du congédiement déguisé s'appliquait, l'arbitre de grief n'a pas compétence pour l'examiner compte tenu de la décision Burchill – le grief comprenait effectivement une allégation voulant que l'exigence de subir une évaluation de l'aptitude au travail constituait une mesure disciplinaire déguisée – l'employeur a affirmé que sa demande initiale était administrative et non disciplinaire, qu'elle était fondée sur des préoccupations à l'égard de la santé du fonctionnaire s'estimant lésé, et qu'elle constituait un exercice valide des droits de la direction – il a présenté des documents à l'appui de ses préoccupations et le fonctionnaire s'estimant lésé avait communiqué des préoccupations relatives à sa santé dans son grief et dans les documents fournis par l'employeur – le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas contesté la version des faits présentée par l'employeur et n'a pas répondu à l'objection quant à la compétence – il ne s'est pas acquitté du fardeau de la preuve qui lui incombait et l'arbitre de grief n'avait pas de fondement suffisant pour conclure que le fonctionnaire d'estimant lésé avait été assujetti à une mesure disciplinaire – l'arbitre de grief n'avait pas compétence pour entendre le grief.

Grief rejeté.