Marchand c. Administrateur général (École de la fonction publique du Canada)

2015 CRTEFP 63

  • Devant: Stéphan J. Bertrand
  • Date de la décision: Le 20 juillet 2015
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Relations de travail – Requête pour exécution provisoire – Compétence – Article 226 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »)

Le fonctionnaire a déposé des griefs contestant sa suspension sans solde et, par la suite, son congédiement – les deux griefs font l'objet d'une audience qui a débuté en mars 2015 et qui se poursuivra en septembre 2015 – avant le début de l'audience, l'employeur a informé le fonctionnaire qu'il ne contesterait pas le grief à l'encontre du congédiement et qu'il reconnaissait qu'il devrait l'indemniser pour les pertes directes causées par le congédiement – cependant, l'employeur a spécifié que les réclamations formulées par le fonctionnaire ne représentaient pas des pertes directes causées par le congédiement à l'exception de celles directement liées à sa perte de salaire et d'avantages - l'employeur a également spécifié qu'il demanderait à l'arbitre de grief de ne pas ordonner la réintégration du fonctionnaire et que l'indemnité devant tenir lieu de réintégration ferait l'objet d'un débat précis à l'audience – l'employeur n'a fait aucune concession concernant le grief à l'encontre de la suspension et a soutenu que la Commission n'avait pas compétence pour l'entendre compte tenu de son caractère administratif – en avril 2015, le fonctionnaire a présenté une requête pour exécution provisoire enjoignant l'employeur de lui payer toutes sommes dues à titre de salaire et autres avantages découlant de la suspension et du congédiement – l'employeur a contesté la requête au motif que la Commission n'avait pas le pouvoir d'accorder l'exécution provisoire demandée et que, même si la Commission avait ce pouvoir, les circonstances ne justifierait pas l'exercice d'un tel pouvoir – l'arbitre de grief a conclu qu'il n'avait pas le pouvoir d'accorder l'exécution provisoire recherchée – l'article 226 de la Loi ne renvoie aucunement à un pouvoir provisoire ou à l'octroi d'un redressement interlocutoire – même s'il avait ce pouvoir, les circonstances de l'affaire ne justifiait pas qu'il accorde l'exécution provisoire recherchée – puisque l'employeur s'oppose à la réintégration du fonctionnaire, ce dernier ne devrait pas être indemnisé avant que l'arbitre de grief ne décide du redressement qu'il juge approprié dans les circonstances – il restait plusieurs paramètres à déterminer dans cette affaire.

Demande rejetée