Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans)

2015 CRTEFP 62

  • Devant: David Olsen
  • Date de la décision: Le 15 juillet 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour A-354-15) a été rejetée.

Termes analytique:

Relations de travail – convention collective – Interprétation – sens ordinaire – compétence – grief collectif – fonctionnaires s'estimant lésés travaillant par poste selon un horaire variable – jours fériés désignés payés – taux de salaire majoré – heures supplémentaires

Les fonctionnaires s'estimant lésés travaillent par poste selon un horaire variable, par roulement, conformément à l'aménagement d'horaires de postes variables fixé par entente mutuelle en application de la convention collective applicable – les fonctionnaires s'estimant lésés doivent travailler ou comptabiliser 600 heures sur une période de 16 semaines, avec une moyenne de 37,5 heures par semaine – la convention collective prévoit qu'un jour férié désigné payé doit correspondre à 7,5 heures au tarif normal, mais les employés qui travaillent par poste selon un horaire variable travaillent habituellement des postes de 10 ou 14 heures, ce qui crée un écart entre la valeur horaire du jour férié désigné payé et les heures normales de travail prévues à l'horaire– l'employeur a mis en oeuvre un changement de politique concernant la méthode de comptabilisation des jours fériés désignés payés – un grief collectif a été déposé, alléguant que l'employeur, en modifiant l'horaire de poste, a enfreint la disposition applicable de la convention collective qui régit l'administration des horaires de travail variables et, ce faisant, n'a pas rémunéré les fonctionnaires s'estimant lésés de façon appropriée pour les jours fériés désignés payés – selon l'interprétation de l'employeur de la disposition applicable de la convention collective, toutes les heures travaillées par un employé pendant un jour férié désigné payé qui sont rémunérées aux taux majorés, sont des heures supplémentaires, puisqu'il s'agit d'heures de travail autorisées effectuées en sus des heures normales de travail, qui ne sont pas comptabilisées aux fins des 600 heures qui doivent être travaillées – les fonctionnaires s'estimant lésés ont soutenu que les heures travaillées par des fonctionnaires travaillant par poste selon un horaire variable pendant un jour férié désigné payé, devraient être créditées aux fins des 600 heures – la question à déterminer consistait à savoir si les heures normalement prévues à l'horaire, travaillées par des fonctionnaires travaillant par poste selon un horaire variable, pendant un jour férié désigné payé, devraient être comptabilisées aux fins des 600 heures qui doivent être travaillées pendant une période moyenne de 16 semaines – l'arbitre de grief a mentionné qu'on doit attribuer aux termes clairs de la convention collective leur sens ordinaire et habituel – il a conclu que les termes de la convention collective précisaient clairement que la valeur d'un jour férié désigné payé est de 7,5 heures – l'arbitre de grief a également conclu que la position de l'employeur voulant que les 7,5 heures, soit la valeur du jour férié désigné payé, soient comptabilisées aux fins des 600 heures qui doivent être travaillées sur la période moyenne de 16 semaines, et non les heures réelles travaillées aux taux majorés pendant le jour férié désigné payé puisque ces heures ne peuvent être comptabilisées à la fois comme des heures supplémentaires et des heures régulières, est aussi conforme au libellé de la disposition de la convention collective – l'arbitre de grief a conclu que le libellé dans la convention collective est conforme à l'interprétation selon laquelle tous les employés, qu'ils travaillent selon un horaire régulier ou selon des postes à horaire variable et qu'ils travaillent ou non pendant un jour férié, se voient créditer 7,5 heures au tarif normal; aucune des heures réelles travaillées par un employé régulier ou travaillant par poste selon un horaire variable pendant un jour férié désigné payé, n'est comptabilisée aux fins de la semaine de 37,5 heures d'un employé régulier ou aux fins des 600 heures dans le cas d'un employé par poste travaillant selon un horaire de variable, puisqu'ils sont rémunérés aux taux majorés – l'arbitre de grief confirme que le changement de libellé de la convention collective ne relève pas de sa compétence.

Grief rejeté.