Bailey c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2015 CRTEFP 61

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: Le 7 juillet 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Article 185 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Harcèlement – Conduite arbitraire, discriminatoire et de mauvaise foi – Négligence – Priorités – En suspens – Processus décisionnel

La défenderesse a mis en suspens le grief visant le harcèlement de la plaignante – après une longue période, la plaignante a agi de son propre chef et a présenté un grief au troisième palier  – elle a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre la défenderesse, alléguant que cette dernière ne l’avait pas représentée lors de l’audience et qu’elle avait laissé entendre qu’elle la représenterait – la plaignante a allégué que la défenderesse n’a pas satisfait son devoir de représentation équitable en agissant de manière arbitraire, discriminatoire et de mauvaise foi – la formation de la Commission a déterminé qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve pour conclure que l’agent de relations de travail (ART) de la défenderesse avait agi de manière arbitraire, discriminatoire et que ses actes étaient de mauvaise foi – cependant, elle a jugé que l’ART avait agi de manière négligente – il aurait dû informer la plaignante dès la première occasion que son grief avait été mis en suspens – la plaignante n’aurait pas dû avoir à communiquer avec le superviseur de l’ART pour recevoir une explication relativement au délai dans le traitement de son grief et pour être informé des priorités de la défenderesse – de plus, l’ART aurait dû faire preuve de franchise à l’égard de la plaignante et lui indiquer qu’il ne se trouvait pas dans une situation, compte tenu de sa charge de travail et des priorités de la défenderesse, pour mener une vérification et une analyse de son grief en temps opportun – de plus, il n’aurait pas dû donner l’impression à la plaignante que la raison pour laquelle les dates provisoires d’audiences n’avaient pas été fixées incombait au Ministère – si elle avait été informée rapidement de tout cela, la plaignante aurait pu choisir plus tôt de donner suite à l’audience sans l’aide de la défenderesse, ou elle aurait pu être en mesure de prendre une décision éclairée relativement au fait de demeurer sur la liste d’attente en vue d’être représentée – quoi qu’il en soit, la formation de la Commission a confirmé que son rôle était de se prononcer sur le processus décisionnel de la défenderesse, et non sur le fond de sa décision – la formation a conclu que le fait que le grief de la plaignante ait été mis plus loin sur la liste d’attente était en raison du mode de tri de la défenderesse et ne constituait pas une preuve de conduite discriminatoire, arbitraire ou de mauvaise foi de sa part.

Plainte rejetée.