Bernard c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Conseil du Trésor et Agence du revenu du Canada

2015 CRTEFP 59

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: Le 29 juin 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-316-15) a été rejetée.

Termes analytique:

Relations de travail – Réexamen – Lignes directrices – Plainte de pratique déloyale de travail – Qualité pour agir – Délai

La demanderesse a demandé un réexamen d’une décision de 2008 (Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor et Agence du revenu du Canada, 2008 CRTFP 13 (« IPFPC 1 ») rendue à l'égard de plaintes que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a déposées contre le Conseil du Trésor et l’Agence du revenu du Canada – sa demande reposait sur le fait que les employés directement touchés par la décision n’avaient pas été informés de l’audience et qu’ils n’ont, par conséquent, pas eu la possibilité de présenter des arguments – elle a soutenu que les arguments présentés au cours de l’audience d’IPFPC 1 ne tenaient pas compte du contexte législatif des questions – la jurisprudence prévoit des lignes directrices pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission d’examiner ou modifier ses décisions ou ordonnances – l’objet d’un réexamen est de permettre à une partie de présenter de nouveaux éléments de preuve ou arguments qui n’avaient pu être raisonnablement présentés lors de l’audience initiale et non de remettre en cause  le bien-fondé de l’affaire  – il doit être fondé sur un changement important des circonstances – la nouvelle preuve ou le nouvel argument doit avoir un effet important et déterminant sur l’issue de la question initiale – la Commission doit s’assurer qu’il y a un motif impérieux à un réexamen – son pouvoir discrétionnaire doit être utilisé de manière judicieuse, avec beaucoup de soin et peu fréquemment – la formation de la Commission a conclu que la demanderesse n’avait pas qualité pour agir puisque la décision qu’elle souhaitait voir réexaminer était une plainte que le Syndicat avait déposée contre l’employeur, dont elle n’était pas une partie – même si on peut soutenir qu’elle avait un intérêt important dans l’issue de la procédure, son recours consistait à demander un contrôle judiciaire d’IPFPC 1, ce qu’elle n’a pas fait – elle a plutôt choisi de demander le contrôle judiciaire d’Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada, 2008 CRTFP 58 (« IPFPC 2 »)– lui reconnaître la qualité pour agir aurait contrevenu aux exigences de l’article 14 du Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique et aurait porté préjudice au caractère définitif des décisions de la Commission – elle n’a pas présenté sa demande à la première occasion, mais six ans après la décision visée par la requête – le fait qu’elle ait intenté d’autres recours juridiques ne l’a pas empêchée de demander un réexamen en même temps – la question à réexaminer dans IPFPC 1 devait être distincte des questions qui faisaient l’objet de ses autres demandes de contrôle judiciaire et appels, sinon, elle serait sans portée pratique – si la question était réellement distincte de celles des autres procédures, la demanderesse n’avait alors aucune raison légitime de ne pas déposer une demande de réexamen en même temps que ses autres processus judiciaires – le contexte législatif que la demanderesse souhaitait voir examiner concernait les dispositions du Code canadien du travail qui n’étaient pas en cause dans IPFPC 1 et, par conséquent, on pourrait soutenir qu’elles n’étaient pas pertinentes – de plus, les arguments de la demanderesse portaient directement sur la question de savoir si les syndicats avaient le droit de connaître les coordonnées domiciliaires des employés, soit une conclusion que l’ancienne Commission n’a pas tirée de façon explicite et délibérée dans IPFPC 1 – l’examen de ses arguments n’aurait pas eu de conséquences importantes et déterminantes sur l’issue de la plainte – la demande était une tentative mal déguisée de rouvrir une question déjà tranchée par la Cour suprême du Canada dans Bernard c. Canada (Procureur général), 2014 CSC 13, une affaire à laquelle la demanderesse a participé activement.

Demande rejetée.