Dyson c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans)

2015 CRTEFP 58

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: Le 26 juin 2015
  • Langue originale:  Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour T-1225-15) puis transférée à la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-397-15) a été rejetée.

Termes analytique:

Relations de travail – Licenciement (motif non disciplinaire) – Renvoi en cours de stage – Compétence – Article 211 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Question de savoir si le licenciement constituait il une invocation factice, un subterfuge ou un camouflage – Fardeau de la preuve – Caractère suffisant de la preuve – Rendement au travail – Mauvaise foi

Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé en stage – l’administrateur général a invoqué la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour le renvoyer en cours de stage, décision à l’égard de laquelle le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief – l’administrateur général s’est opposé à la compétence de l’arbitre de grief pour entendre le grief, car l’article 211 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit qu’un licenciement en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ne peut pas être renvoyé à l’arbitrage – l’arbitre de grief est d’abord arrivé à la conclusion qu’il avait la compétence pour déterminer si le licenciement n’était pas pour un motif légitime lié à l’emploi, mais pour un autre motif factice ou s’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée, d’un subterfuge, d’un camouflage ou si elle avait été de mauvaise foi – l’arbitre de grief en est arrivé à la conclusion que la décision de l’administrateur général n’était pas fondée sur une insatisfaction de bonne foi à l’égard de son aptitude mais était sans fondement – il a également conclu que l’opinion de l’administrateur général voulant que le fonctionnaire s’estimant lésé n’ait pas respecté les politiques était de mauvaise foi – finalement, il a conclu que l’opinion de l’administrateur général voulant que le fonctionnaire s’estimant lésé ait des problèmes d’assiduité illégitimes était contredite par la preuve – l’arbitre de grief a réintégré le fonctionnaire s’estimant lésé et a ordonné la reprise de l’audience sur la question d’une réparation monétaire.

Grief accueilli.