Arsenault c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2015 CRTEFP 57

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: Le 22 juin 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour T-1219-15)) puis transférée à la Cour d’appel fédérale (A-436-15) a été accueillie.

Termes analytique:

Relations de travail – Interprétation de la convention collective – Rémunération pour le déplacement pendant un jour de repos – Voyage de nuit

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait reçu une rémunération inadéquate pour un déplacement qu’il avait fait en vue d’effectuer des réparations aux systèmes d’un navire à Stockholm, en Suède – il a contesté la partie du voyage de Halifax à Londres, qui s’est étendu sur ses deux jours de repos, au cours desquels il a effectué un trajet de 3 heures et 30 minutes le premier jour et de 7 heures et 30 minutes le deuxième jour, pour un total de 11 heures – il a été rémunéré 22 heures au taux des heures normales pour cette partie du voyage, mais il a prétendu qu’il aurait également dû être rémunéré conformément à la clause 17.03d) de sa convention collective, qui, selon lui, prévoit un avantage indépendant lorsqu’un employé voyage pendant plus de 4 heures entre 22 h et 6 h et que le coucher n’est pas fourni – l’employeur a fait valoir que cette clause ne prévoit pas un avantage indépendant, mais que celle ci existe afin d’accroître la rémunération des employés qui voyagent de nuit dans des circonstances où la rémunération pour le déplacement se trouve autrement limitée par l’effet des autres clauses de l’article 17 – l’arbitre de grief a rejeté l’argument de l’employeur selon lequel la clause 17.03d) vise à offrir un avantage supplémentaire lorsque la limite de la rémunération en vertu des clauses a), b) ou c) est atteinte – il a également rejeté l’interprétation du fonctionnaire s’estimant lésé selon laquelle la clause 17.03d) prévoit un avantage indépendant – l’arbitre de grief a soutenu que la clause 17.03d) prévoit la rémunération d’un employé qui voyage selon certaines conditions et qu’elle n’a pas à être utilisée en plus des autres clauses à l’article 17 ou conjointement avec celles ci.

Grief rejeté.