Hall et Association canadienne des agents financiers c. Conseil du Trésor

2015 CRTEFP 56

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: Le 16 juin 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Droits de la personne – Équité salariale – Écart salarial – Évaluations des emplois – Non lieu

L’agent négociateur et un employé ont déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne en se basant sur les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6), alléguant la discrimination fondée sur le genre en ce qui concerne le salaire et les prestations d’emploi – en vertu de l’article 396 de la Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2), la plainte a été renvoyée à la Commission et traitée par cette dernière – les plaignants ont soutenu qu’un écart salarial existait entre les groupes FI-1 et FI-2 à prédominance féminine et le groupe de comparaison masculin – à la clôture de la preuve des plaignants, l’employeur a présenté une requête de non lieu – l’employeur a soutenu que les plaignants n’avaient pas présenté une preuve prima facie suffisante pour établir que la valeur du travail comparé entre les deux groupes professionnels avait été évaluée de façon fiable – les parties ont reconnu qu’il s’agissait d’une situation où il était approprié que la Commission exerce son pouvoir discrétionnaire et examine la requête de non lieu étant donné qu’une autre période de dix jours d’audience était prévue, ce qui aurait entraîné des dépenses importantes pour les parties – les plaignants ont déposé la preuve d’un expert en équité salariale qui a utilisé un plan d’évaluation d’emploi pour évaluer et noter les postes du groupe des plaignants et du groupe de comparaison – les données de cette étude devaient servir de fondement pour une analyse statistique afin d’établir l’écart salarial entre les deux groupes – la Commission a trouvé une multitude d’erreurs et d’incohérences dans les données de l’expert et a conclu qu’une personne raisonnable serait d’avis que le travail du groupe à prédominance féminine et les comparateurs masculins n’ont pas été évalués de façon fiable – selon la prépondérance des probabilités, l’étude d’évaluation des emplois n’était pas fiable.

Plainte rejetée.