Holloway c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2015 CRTEFP 55

  • Devant: Margaret T. A. Shannon
  • Date de la décision: Le 12 juin 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Respect des délais – Formule 16 – Compétence – Harcèlement – Arbitraire, discriminatoire, mauvaise foi

La plaignante a prétendu qu'une agente des relations de travail (ART) de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) (le défendeur ) s'est livrée à une pratique déloyale de travail lorsqu'elle a décidé arbitrairement de ne pas donner suite à une plainte de harcèlement au nom de la plaignante – étant donné que la plainte était axée sur le courriel de l'ART, lequel comprenait une description du plan d'action proposé et l'interprétation par la plaignante de cette réponse, laquelle a été rédigée dans le délai de 90 jours pour déposer des plaintes et a été indiquée dans la formule 16 produite par la plaignante, la Commission a conclu que la plainte avait été déposée dans les délais prescrits – la Commission a appliqué les principes établis dans l'arrêt de principe de la CSC (Guilde de la marine marchande du Canada), à savoir que, pour avoir gain de cause, la plaignante devait présenter la preuve suffisante, selon la prépondérance des probabilités, qu'elle avait fait l'objet d'un traitement arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi et non pas seulement qu'elle ne souscrivait pas à la conclusion de l'ART – hormis ces principes, le défendeur dispose d'une grande latitude lorsqu'il rend ses décisions quant aux griefs qu'il appuiera – la Commission a déterminé selon la preuve que l'ART n'avait pas refusé de représenter la plaignante, mais plutôt qu'elle avait demandé à avoir plus d'information, ce que la plaignante n'a pas fourni – la Commission a conclu que la plaignante n'avait pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que l'ART avait agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise dans le cadre de sa représentation de la plaignante.

Plainte rejetée.