Fillet c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2015 CRTEFP 54

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: Le 11 juin 2015
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Relations de travail – Entente de règlement – Non-conformité – Réparation

La plaignante avait conclu une entente de règlement avec son agent négociateur concernant une plainte pour manquement au devoir de représentation équitable – la plaignante a allégué que l'agent négociateur ne se soumettait pas à l’entente de règlement – la Commission a conclu que l’agent négociateur avait respecté les termes de l'entente de règlement et que c’était plutôt la plaignante qui n’avait pas respecté les termes de l'entente de règlement en ne retirant pas sa plainte – la réparation appropriée était d'ordonner la fermeture du dossier.

Demande rejetée.