McEwan c. Administrateur général (Commission de l'immigration et du statut de réfugié)

2015 CRTEFP 53

  • Devant: Margaret T. A. Shannon
  • Date de la décision: Le 11 juin 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Mesure disciplinaire – Licenciement – Conflit d'intérêts – Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique – Facteurs atténuants et aggravants – « Entente de transition dans la carrière » – L'entente est elle exécutoire?

La fonctionnaire s'estimant lésée occupait un poste au groupe et niveau EX‑01 – elle a été licenciée après une enquête menée par la Commission de la fonction publique (CFP) et une enquête consécutive menée par le défendeur relative à sa conduite liée à deux processus de dotation – les deux enquêtes sont parvenues à la même conclusion – la conclusion de l'enquête menée par le défendeur a entraîné le licenciement de la fonctionnaire s'estimant lésée pour s'être mise en situation de conflit d'intérêts et pour avoir contrevenu au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique (le « Code ») du Conseil du Trésor – la fonctionnaire s'estimant lésée a prétendu que son licenciement n'était pas justifié – elle a demandé sa réintégration dans son poste et une ordonnance en vertu de laquelle les modalités d'une « entente de transition dans la carrière », dont l'application a été suspendue par l'employeur avant son licenciement, soient mises en application – l'arbitre de grief a conclu que, de son propre aveu, la fonctionnaire s'estimant lésée était coupable d'une conduite inappropriée et de conflit d'intérêts concernant l'utilisation de son pouvoir de dotation qui lui avait été sous‑délégué dans le cadre de deux processus de nomination – un conflit d'intérêts constitue une infraction très grave au sein de la fonction publique et une claire violation du Code – la fonctionnaire s'estimant lésée a utilisé son poste pour avantager des personnes avec qui elle avait des relations personnelles étroites, ce qui constituait une claire violation du Code – une longue carrière, surtout à un niveau de cadre, comporte des attentes de niveau plus élevé – la connaissance du Code par la fonctionnaire s'estimant lésée a été traitée comme un facteur aggravant – elle n'a exprimé aucuns remords, ce qui a aggravé la situation – l'arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s'estimant lésée avait irrémédiablement rompu le lien de confiance entre elle et son employeur – l'arbitre de grief a conclu que la mesure disciplinaire imposée était appropriée en l'espèce – la fonctionnaire s'estimant lésée a également soutenu que l'employeur avait conclu avec elle une entente valide de transition dans la carrière et qu'il n'avait pas le pouvoir de suspendre l'application de cette entente pendant son enquête – l'arbitre de grief a décidé que toute entente de transition dans la carrière exigeait l'approbation de l'administrateur général – la « Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs » ne prévoit aucunement qu'un directeur général a le pouvoir de conclure une telle entente – il n'existait aucune entente exécutoire.

Grief rejeté.