Chênevert c. Conseil du Trésor (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

2015 CRTEFP 52

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: le 1er juin 2015
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Relations de travail – Grief – Réaménagement des effectifs – Échange de postes – Discrimination (âge) – Décision arbitraire et déraisonnable

Le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief alléguant que l'employeur avait violé l'article 43 (élimination de la discrimination) et l'Appendice « C » (réaménagement des effectifs) de la convention collective – le poste du fonctionnaire s'estimant lésé a été aboli et ce dernier a manifesté son intérêt à effectuer un échange de postes avec un autre employé – à la suite d'une entrevue, il a été avisé que sa candidature n'avait pas été retenue parce qu'il ne satisfaisait pas aux critères portant sur le commerce international et la capacité d'analyse et de recherche – l'employeur a accepté de le rencontrer une deuxième fois – pendant l'entrevue, la gestionnaire a indiqué qu'un échange de postes causerait un problème au sein de son équipe en enlevant la possibilité d'avancement pour les membres déjà en place – elle a fait le même commentaire à une autre occasion à la personne avec qui le fonctionnaire s'estimant lésé voulait faire l'échange de postes – lors de l'entrevue, elle a aussi demandé au fonctionnaire s'estimant lésé combien d'années il souhaitait travailler à la fonction publique, ce qu'il percevait comme de la discrimination basée sur l'âge - la candidature du fonctionnaire s'estimant lésé a encore été refusée sous prétexte que la deuxième rencontre n'avait pas permis de démontrer que son expérience et ses études correspondaient à celles requises pour le poste – le fonctionnaire s'estimant lésé a donc décidé de prendre un congé sans solde pour études et a déposé son grief – l'arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas réussi à démontrer qu'il avait été victime de discrimination – le rôle de l'employeur dans un processus d'échange de postes ne devrait pas être celui d'un observateur passif – l'employeur n'a pas le droit, en vertu de l'ARE, d'exiger qu'on trouve le candidat parfait avant d'accepter l'échange – la preuve a démontré une fermeture d'esprit de la part de l'employeur – l'employeur était plus préoccupé par la réaction des membres de son équipe à un échange de postes que de favoriser le maintien en emploi d'un candidat touché par l'ARE – l'employeur a agi de façon arbitraire et déraisonnable – le fonctionnaire s'estimant lésé avait le droit d'être traité de façon transparente et avec une ouverture d'esprit de la part de la direction.

Grief accueilli.