Inkel c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2015 CRTEFP 51

  • Devant: Stéphan J. Bertrand
  • Date de la décision: Le 1er juin 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Devoir de représentation équitable – Fardeau de la preuve – Plainte prématurée

La plaignante a allégué que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de la soutenir contre son employeur – la défenderesse a soulevé une objection préliminaire, alléguant qu'un grand nombre des allégations dans la plainte s'étaient produites en dehors des délais prescrits – la plaignante a allégué qu'elle avait été harcelée par son superviseur et que, par conséquent, elle était en congé de maladie – lorsqu'elle a été déclarée apte à retourner au travail, elle a refusé de retourner à son ancien poste et a consulté son agent négociateur, à la suite de quoi l'employeur a pris une mesure d'adaptation à son égard en lui offrant un nouveau poste – la plaignante, avec l'aide de son agent négociateur, a ensuite déposé une plainte de harcèlement, qui a été rejetée par l'employeur – la plaignante a communiqué avec son agent négociateur et lui a demandé s'il était possible de contester la décision de l'employeur – l'agent négociateur l'a informée qu'il étudierait sa demande – le jour suivant, la plaignante a déposé la présente plainte – la formation de la Commission a soutenu que la plaignante ne s'était pas acquittée de son fardeau de prouver que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable – en ce qui concerne la question des mesures d'adaptation, la formation de la Commission a soutenu qu'elle avait été bien représentée – en ce qui concerne la plainte de harcèlement, elle n'avait pas donné à son agent négociateur assez de temps pour étudier sa demande et elle avait déposé sa plainte prématurément.

Plainte rejetée.