Timmons c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2015 CRTEFP 50

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: Le 29 mai 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Discrimination – Incapacité – Nomination intérimaire – Obligation de prendre des mesures d'adaptation

La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué que le défaut de l'employeur de prolonger sa nomination intérimaire constituait une discrimination fondée sur l'incapacité – la fonctionnaire s'estimant lésée a éprouvé des problèmes au niveau de ses hanches et elle a demandé et obtenu des mesures d'adaptation à son poste intérimaire de niveau CR-05 – elle devait subir une intervention chirurgicale et a informé l'employeur qu'elle serait en congé pour une période prolongée – l'employeur a prolongé à deux reprises le poste intérimaire de la fonctionnaire s'estimant lésée, malgré le fait qu'elle était en congé de convalescence, mais il a fait valoir qu'il ne savait pas qu'elle était en congé et que, lorsqu'il l'a réalisé, il l'a informée que sa nomination intérimaire ne serait pas prolongée davantage puisqu'elle n'était pas disponible pour travailler – après sa convalescence, la fonctionnaire s'estimant lésée est retournée au travail à son poste d'attache CR-03 et, environ trois mois plus tard, une autre nomination intérimaire à un poste CR-05 lui a été offerte et elle l'a acceptée – l'arbitre de grief a conclu que le fait que la fonctionnaire s'estimant lésée n'était pas disponible pour travailler et qu'il n'y avait aucune certitude quant à la date à laquelle elle pourrait revenir était fatal à sa revendication – l'obligation de prendre des mesures d'adaptation a pour but d'éliminer les obstacles au travail; elle ne va pas jusqu'à obliger un employeur à rémunérer un employé qui ne travaille pas – le résultat aurait pu être différent si l'employeur avait su que la fonctionnaire s'estimant lésée serait de retour à une date précise au cours de la période intérimaire ou s'il avait reçu une demande de mesures d'adaptation pour son retour au travail à cette date précise.

Grief rejeté.