Jean-Pierre c. Clément, Giroux et ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

2015 CRTEFP 49

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: Le 26 mai 2015
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-297-15) a été rejetée.

Termes analytique:

Relations de travail – Plainte de pratique déloyale – Non-renouvellement d’affectation intérimaire – Références négatives – Fardeau de la preuve – Renversement du fardeau de preuve

Le fonctionnaire a déposés deux plaintes contre son employeur, alléguant qu’il avait été victime de représailles – l’employeur a avisé le fonctionnaire que compte tenu de sa performance, son affectation intérimaire comme employé classifié PM-04 ne serait pas renouvelée – en plus, l’employeur a donné des références négatives à l’égard du fonctionnaire lorsque ce dernier a postulé à un poste auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada – le fonctionnaire a allégué que ces agissements de la part de l’employeur constituaient des mesures de représailles pour le punir pour des gestes qu’il avait posés - le fonctionnaire avait initialement déposé un grief contre le gestionnaire de son poste d’attache (PM-03) - le syndicat avait alors refusé de le représenter dans le cadre de son grief et le fonctionnaire avait par la suite déposé une plainte contre son syndicat – la Commission des relations de travail dans la fonction publique a rejeté sa plainte, la Cour d’appel fédérale a rejeté sa demande de contrôle judiciaire et une demande de pourvoi devant la Cour suprême a aussi été rejetée - le Tribunal de la dotation de la fonction publique a aussi rejeté la plainte du fonctionnaire sur la question des références négatives – l’affectation intérimaire a été offerte au fonctionnaire après le dépôt de son grief contre son superviseur et de sa plainte contre son syndicat – la représentante de l’employeur qui a évalué le rendement du fonctionnaire a nié avoir été au courant du fait que le fonctionnaire avait déposé un grief contre son ancien gestionnaire et une plainte contre son syndicat; la gestionnaire qui a pris la décision de ne pas renouveler son affectation intérimaire a témoigné que le fait qu’il avait déposé un grief et une plainte n’a eu aucune incidence sur sa décision – le fonctionnaire n’a présenté aucune preuve défendable établissant un lien entre les recours qu’il a exercés et la fin de son affectation intérimaire – le renversement du fardeau de la preuve n’était donc pas possible – les actions de l’employeur n’étaient absolument pas des mesures de représailles – le fait de ne pas renouveler l’affectation intérimaire était purement lié à l’emploi et aucun lien n’a été établi entre le non-renouvellement et les prohibitions contenues dans la Loi – l’employeur a vraiment cherché à aider le fonctionnaire avec son rendement et a fait preuve de patience et d’empathie envers le fonctionnaire.

Plaintes rejetées