Clough et al. c. Agence du revenu du Canada

2015 CRTEFP 48

  • Devant: Beth Bilson
  • Date de la décision: Le 22 mai 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour T-1004-15) puis transférée à la Cour d’appel fédérale (A-366-15) a été rejetée.

Termes analytique:

Relations du travail – Rémunération – Indemnité de départ – Interprétation de « emploi continu », selon la convention collective – Preuve – Admissibilité – Preuve extrinsèque – Unité de négociation du groupe Vérification, finances et sciences

Les fonctionnaires s'estimant lésés ont été mutés de la fonction publique de la Colombie‑Britannique à la fonction publique fédérale – leur convention collective prévoyait le versement d'une indemnité de départ en fonction de la durée de leur « emploi continu » – leur employeur n'a pas pris en compte leur période de service au sein du gouvernement de la Colombie‑Britannique lorsqu'il a calculé le montant de l'indemnité à laquelle ils avaient droit – l'arbitre de grief a conclu que le sens de l'expression « emploi continu » n'était pas clair dans la convention collective et a admis en preuve d'autres documents et témoignages aux fins de l'interprétation de cette expression – elle a conclu que, dans les circonstances du transfert des fonctionnaires s'estimant lésés, l'« emploi continu » comprenait leur période de service au sein de la fonction publique de la Colombie‑Britannique – elle a ordonné que l'indemnité de départ des fonctionnaires s'estimant lésés soit recalculée.

Griefs accueillis.