Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada

2015 CRTEFP 46

  • Devant: Catherine Ebbs, Margaret Shannon et David Olsen
  • Date de la décision: Le 20 mai 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Obligation de négocier de bonne foi – Requête pour modifier la plainte – Nature de la plainte – Précisions supplémentaires – Contexte et signification – Préjudice

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « LRTFP »), alléguant que le défendeur avait enfreint les articles 186 et 106 de la LRTFP puisqu'il s'était ingéré dans l'administration d'une organisation syndicale et dans la représentation des employés d'une organisation syndicale en communiquant des renseignements faux et trompeurs aux employés au sujet de sa [traduction] « Stratégie de mieux-être » et que les communications du défendeur à l'égard de la stratégie ainsi que sa mise en œuvre constituaient un manquement à son obligation de négocier de bonne foi – la plaignante a ensuite demandé une modification de sa plainte afin d'y ajouter des allégations qui ont été soulevées après le dépôt de la plainte – la formation de la Commission a conclu que, dans ce cas, il était approprié d'autoriser la modification de la plainte, tel qu'il a été demandé – la formation de la Commission est convaincue que la plaignante a établi une cause défendable, à savoir que la modification proposée n'altérait pas la nature de la plainte et qu'elle était liée aux motifs invoqués dans la plainte initiale – la présentation de ces plus amples précisions avait pour but d'éclaircir le contexte et le sens des communications qui demeurent au cœur du litige – la formation de la Commission a également souligné que le défendeur, ayant été avisé plus de deux mois avant l'audience, n'a subi aucun préjudice quant à sa capacité de répliquer à ces allégations supplémentaires – en outre, sur consentement, les parties avaient déjà convenu avant l'audience de présenter d'abondants éléments de preuve documentaire devant la Commission, notamment des propositions de négociation concernant les congés de maladie et l'invalidité de courte durée, ainsi que les notes des séances de négociation.

Requête accordée.