Sather c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2015 CRTEFP 45

  • Devant: William H. Kydd
  • Date de la décision: Le 14 mai 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour : A-282-15) a été rejetée.

Termes analytique:

Relations de travail – Licenciement – Agression sexuelle – Écran protégeant le témoin – Ordonnance de divulgation – Ordonnance de mise sous scellés – Conclusion défavorable – Audience de novo – Dommages punitifs

Le fonctionnaire s'estimant lésé conteste son licenciement parce qu'il aurait agressé sexuellement une collègue – l'arbitre de grief a rendu une ordonnance de divulgation dans laquelle il ordonne à l'employeur de fournir, entre autres, une copie non caviardée du rapport d'enquête disciplinaire – la demande de la plaignante de témoigner derrière un écran a été refusée – elle était sortie avec des amis et ils ont rencontré le fonctionnaire s'estimant lésé à une brasserie – elle a convenu qu'elle avait flirté avec le fonctionnaire s'estimant lésé, mais elle a déclaré avoir refusé ses avances à la brasserie – plus tard le même soir, la plaignante a accepté d'aller dans le camion du fonctionnaire s'estimant lésé, mais elle a refusé ses avances à maintes reprises – le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas tenu compte de ses demandes et l'a agressée sexuellement – il a été accusé d'agression sexuelle et de séquestration, mais les accusations ont plus tard été suspendues – l'employeur a refusé de reporter l'audience disciplinaire du fonctionnaire – le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas témoigné à l'audience du grief – l'employeur a demandé une ordonnance de mise sous scellés en ce qui concerne toutes les pièces qui renvoyaient à la plaignante et l'agent négociateur a indiqué qu'il souscrivait à la demande – les parties ont convenu que, si l'arbitre de grief concluait que le fonctionnaire s'estimant lésé avait agressé sexuellement la plaignante, son comportement justifiait son licenciement – l'arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé avait agressé sexuellement la plaignante – le comportement enjôleur de la plaignante ne pouvait pas être interprété comme un consentement à l'activité sexuelle subséquente – la seule preuve de ce qui s'est passé dans le  camion était le témoignage de la plaignante, lequel n'a pas été contredit, puisque le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas témoigné – même si son témoignage comportait des incohérences sur ce qui s'est passé ce soir‑là, son témoignage concernant les événements survenus dans le camion était crédible et indiquait qu'elle n'avait clairement pas consenti à l'activité sexuelle – le défaut de témoigner du fonctionnaire s'estimant lésé devrait entraîner une conclusion défavorable – les problèmes de procédure qui auraient pu avoir lieu ont été entièrement réglés par l'audience de novo qui a eu lieu devant l'arbitre de grief – le rapport disciplinaire avait été considérablement caviardé, d'une manière telle que cela indiquait un préjugé favorable à la protection de la plaignante contre la divulgation de renseignements qui auraient été utiles au fonctionnaire s'estimant lésé – aucun élément de preuve ne permettait de conclure que l'employeur avait fait preuve de malveillance lorsqu'il a fait les caviardages – les actes de l'employeur ne respectent pas le critère requis pour l'octroi de dommages punitifs – l'arbitre de grief a ordonné la mise sous scellés de toutes les pièces qui font référence à la plaignante afin de protéger son identité.

Grief rejeté.