Pond c. Sous ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

2015 CRTEFP 44

  • Devant: Merri Beattie
  • Date de la décision: le 14 mai 2015

Termes analytique:

Mots-clés : Dotation – Abus de pouvoir – Processus annoncé – Bassin – Nomination intérimaire – Détachement – Avis – Négligence – Erreurs – Nomination pour une période indéterminée – Critères pour déterminer la bonne personne

Sommaire :

Un processus de nomination interne annoncé a été lancé aux fins de la création d'un bassin de candidats qualifiés pour des postes PM 02. La plaignante a été jugée qualifiée, et sa candidature a été placée dans le bassin. Elle a obtenu deux nominations intérimaires à partir du bassin, et la personne sélectionnée en vue d'une nomination pour une période indéterminée en a obtenu trois. La plaignante n'a pas porté plainte à propos de ces nominations intérimaires. Elle avance que l'intimé l'a mal informée au sujet d'une des nominations intérimaires, ce qui l'a empêchée de se prévaloir de son droit de porter plainte. Elle soutient que l'intimé a utilisé des pratiques de dotation inappropriées en détachant à un poste PM 02 la personne nommée. Or, cette personne occupait un poste CR 04, et les détachements sont censés se faire à un poste de même niveau. La plaignante affirme par ailleurs que l'intimé a abusé de son pouvoir en choisissant des critères inappropriés afin de sélectionner la personne qui a été nommée pour une période indéterminée à partir du bassin. L'intimé nie ces allégations et soutient que les critères utilisés pour sélectionner un candidat dans le bassin ont été déterminés en fonction du travail à effectuer et des besoins de l'organisation.

Décision :

Pour évaluer la plainte d'abus de pouvoir, la Commission a examiné les nominations intérimaires qui avaient été effectuées dans le cadre du processus avant la nomination pour une période indéterminée. Elle a ainsi constaté que l'intimé avait eu recours simultanément à un détachement à un poste de même niveau et à une nomination intérimaire. L'intimé a expliqué pourquoi il avait dû procéder de la sorte, et aucun élément de preuve ne contredit son explication. En outre, il n'a été fait référence à aucune disposition législative qui démontre que ces mesures de dotation simultanées ne sont pas autorisées.

La Commission a remarqué deux erreurs en ce qui concerne la deuxième nomination intérimaire de la personne nommée : l'avis a été publié en retard, et le titre du poste était erroné. Néanmoins, elle n'est pas convaincue que ces deux erreurs sont suffisamment graves pour constituer un abus de pouvoir.

En dernier lieu, la Commission a conclu que le gestionnaire avait exercé adéquatement le pouvoir qu'il avait de choisir les critères servant à sélectionner la bonne personne en vue d'une nomination pour une période indéterminée.

La plainte a été rejetée.