Charette et al. c. Agence Parcs Canada

2015 CRTEFP 43

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: Le 13 mai 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Réaménagement des effectifs (RE) – Objection à la compétence – Modification des motifs

Les fonctionnaires s'estimant lésés se sont opposés à la façon dont les évaluations ont été effectuées et aux résultats qu'ils ont obtenus dans le cadre d'un processus de « sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité » (SMPMD) entrepris par l'employeur et ils ont allégué que les évaluations et les résultats contrevenaient à l'annexe « K » (« Réaménagement des effectifs ») de leur convention collective – l'employeur s'est opposé à la compétence de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour entendre les griefs – l'arbitre de grief a conclu que ni l'annexe « K » ni la convention collective ne comprennent la politique ou les lignes directrices de l'employeur relativement à la SMPMD – bien que l'annexe « K » renvoie aux mesures que l'employeur pourrait prendre dans le cadre d'un RE, ces mesures concernent les étapes à prendre après la détermination de la mise en disponibilité et rien ne vient atténuer le droit de la direction de choisir les personnes qui feront l'objet d'un RE et celles qui feront l'objet d'une mise en disponibilité – les évaluations précises de la SMPMD constituaient l'essence même des griefs – la nature de la position des fonctionnaires s'estimant lésés, selon laquelle ils avaient le droit d'être traités de manière équitable, diffère de ce qui a été présenté dans les griefs, ce qui contrevient à la règle établie dans Burchill – même s'il n'existe aucune autre voie de recours pour les fonctionnaires s'estimant lésés, la compétence de la Commission n'est pas élargie pour autant.

Griefs rejetés.