Monkman c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2015 CRTEFP 42

  • Devant: Merri Beattie
  • Date de la décision: Le 13 mai 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Grief individuel – Renvoi à l'arbitrage – Formule 20 – Convention collective – Clause d'élimination de la discrimination – Discrimination – Compétence

L'agent négociateur a renvoyé un grief individuel à la Commission aux fins d'arbitrage – l'employeur a présenté des arguments écrits selon lesquels le libellé de l'article 209 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « LRTFP ») n'appuyait pas le renvoi du grief à l'arbitrage – l'agent négociateur n'a présenté aucun autre argument à cet égard – le grief portait sur un processus de nomination pour des postes de gestionnaire correctionnel et sur la décision de ne pas reporter les résultats du fonctionnaire s'estimant lésé relativement à un processus de nomination antérieur à ce processus – sur la formule 20, l'agent négociateur a indiqué que l'objet du grief était lié à la clause de non-discrimination de la convention collective – la Commission a souligné dès le début que, pour qu'elle puisse avoir compétence pour entendre ce grief conformément à l'article 209 de la LRTFP, la question de la discrimination devait avoir été soulevée durant le processus de grief – la Commission a déterminé qu'il n'y avait rien dans le grief d'origine concernant une question de discrimination – par conséquent, la Commission n'a pas compétence pour entendre un grief relatif à toute discrimination alléguée aux termes de l'article 37 de la convention collective (élimination de la discrimination).

Grief rejeté.