Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2015 CRTEFP 40

  • Devant: Catherine Ebbs
  • Date de la décision: le 7 mai 2015
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Grief collectif – Heures supplémentaires – Directive de l'employeur – Non-compilation des heures supplémentaires – Interprétation de la convention collective – Fardeau de la preuve

Quatre employés civils détenant les qualifications pour conduire un tracteur semi-remorque ont été choisis parmi les employés civils pour travailler au Mississippi, aux États-Unis, du 26 décembre 2008 au 16 janvier 2009 – Chacun de ces employés civils a effectué environ 340 heures supplémentaires alors qu'ils étaient au Mississippi – l'agent négociateur a contesté le fait que l'employeur n'avait pas ajouté les heures supplémentaires effectuées par les quatre employés civils qui ont travaillé au Mississippi dans le total d'heures accumulées inscrit au registre – la convention collective prévoit que l'employeur doit s'efforcer autant que possible de répartir les heures supplémentaires de façon équitable entre les employés qualifiés qui sont facilement disponibles – l'employeur avait également adopté une directive concernant la répartition des heures supplémentaires effectuées par les employés civils – l'arbitre de grief était d'avis que les heures supplémentaires rencontraient la définition incluse dans la directive de l'employeur – par conséquent, les heures supplémentaires effectuées au Mississippi auraient dû être ajoutées au registre – toutefois, l'arbitre de grief a conclu que l'erreur de l'employeur dans l'application de la directive n'avait pas fait en sorte qu'il avait contrevenu à la convention collective – ainsi, l'arbitre de grief a conclu que l'agent négociateur ne s'était pas acquitté de son fardeau de prouver que l'employeur avait enfreint la convention collective.

Grief collectif rejeté.