Martin c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2015 CRTEFP 39

  • Devant: David Olsen
  • Date de la décision: Le 6 mai 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations du travail – Prorogation de délai – Procédure de règlement de griefs – Abandon – Diligence raisonnable – Raisons claires, logiques et convaincantes

La demanderesse a demandé une prorogation de délai pour déposer une formule de transmission de grief afin de présenter son grief au palier suivant de la procédure de règlement de griefs – elle avait demandé que son grief soit entendu directement au troisième palier de la procédure de règlement de griefs en vertu de la clause 19.02 de sa convention collective – l'employeur a signé la formule de transmission, mais a plus tard communiqué avec le représentant de l'agent négociateur de la fonctionnaire s'estimant lésée et il l'a avisé que le grief serait entendu dans le cadre de la procédure régulière de règlement de griefs – l'employeur a prévu l'audience au premier palier de la procédure, à laquelle a assisté le représentant – même si la fonctionnaire s'estimant lésée n'a pas été avisée de l'audience au premier palier, elle a reçu et signé une copie de la réponse à ce palier – l'employeur, n'ayant reçu aucune réponse de l'agent négociateur au sujet de sa réplique et étant d'avis que la formule de transmission avait été signée prématurément, a conclu que le grief avait été abandonné – sept mois après le transfert du dossier au niveau de l'Élément, l'agent négociateur a communiqué avec l'employeur, qui l'a avisé qu'il croyait que le grief avait été abandonné – l'agent négociateur a donc déposé la présente demande de prorogation de délai – l'agent négociateur avait renoncé à son droit de soulever l'application de la clause 19.02 – même si l'allégation de la demanderesse, selon laquelle on aurait dû renoncer à l'audience au premier palier, avait un certain fondement, l'employeur avait clairement rejeté la demande et ni l'agent négociateur ni la demanderesse ne s'y sont opposés avant que l'employeur rejette la demande de prorogation de délai – pour abandonner un grief, il n'est pas nécessaire qu'un fonctionnaire s'estimant lésé donne un avis écrit à l'employeur en vertu de la clause 18.25 – la demanderesse ne pouvait croire, de bonne foi, que son grief aurait été traité comme elle l'avait demandé la première fois, compte tenu de la réplique au premier palier qu'elle a reçue – la demanderesse n'a pas fait preuve de diligence raisonnable en donnant suite à son grief – l'employeur n'avait pas été établi qu'un préjudice réel découlerait de l'octroi de la prorogation de délai – la demanderesse n'a pas établi que le retard était justifié par des raisons claires, logiques et convaincantes et elle n'a pas établi qu'elle a fait preuve de diligence raisonnable en donnant suite à son grief.

Demande rejetée.