Anthony c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens Combattants)

2015 CRTEFP 38

  • Devant: Catherine Ebbs
  • Date de la décision: Le 5 mai 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Rémunération – Prime au bilinguisme – Paiement en trop – Le principe de la préclusion promissoire s'applique-t-il? – La représentation a-t-elle été claire et sans ambiguïté?

Lorsque la fonctionnaire s'estimant lésée a été promue à un poste unilingue anglais, l'employeur lui a dit qu'il cesserait de lui verser la prime au bilinguisme – l'employeur n'a pas cessé le versement de la prime et a découvert son erreur sept ans plus tard – l'employeur a demandé à la fonctionnaire s'estimant lésée de rembourser le montant du paiement en trop sur un an, avant son départ à la retraite – l'employeur a renoncé au remboursement d'une année du paiement en trop de la prime au bilinguisme – la fonctionnaire s'estimant lésée a remboursé les six autres années, mais a présenté un grief alléguant que l'employeur aurait dû aussi renoncer à ces années – l'arbitre de grief a conclu que l'employeur avait à la fois le pouvoir de recouvrer le montant du paiement en trop auprès de la fonctionnaire s'estimant lésée et le pouvoir discrétionnaire de renoncer à la créance – l'arbitre de grief a de plus déterminé que la fonctionnaire s'estimant lésée n'avait pas établi que le principe de la préclusion promissoire s'appliquait – l'arbitre de grief a également conclu que l'employeur n'avait pas fait de promesse sans équivoque à la fonctionnaire s'estimant lésée selon laquelle sa rémunération était exacte – l'arbitre de grief a également conclu que les talons de chèque de la fonctionnaire s'estimant lésée indiquaient qu'elle recevait toujours un paiement pour la prime de bilinguisme, même si l'employeur lui avait dit qu'il ne la lui verserait plus – finalement, l'arbitre de grief s'est interrogé quant à l'équité des actes de l'employeur dans les circonstances.

Grief rejeté.