Gibbins c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2015 CRTEFP 36

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: Le 23 avril 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Preuve prima facie – Respect des délais – Renonciation

La plaignante a soutenu que l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a omis de la représenter correctement après un accident de travail – elle a affirmé qu'elle a été harcelée et que l'employeur a omis de prendre des mesures d'adaptation à l'égard de son incapacité – elle a aussi interjeté deux appels devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) – l'IPFPC l'a informée qu'il n'y avait aucune possibilité raisonnable que ses appels devant la CSPAAT soient accueillis ou qu'elle ait gain de cause pour sa plainte de harcèlement et qu'il cesserait de la représenter pour ces affaires – l'employeur a changé la nature du congé de la plaignante d'un congé de maladie payé à un congé de maladie non payé lorsqu'elle a omis de fournir les renseignements médicaux requis – la plaignante a refusé le conseil de l'IPFPC de fournir les renseignements requis et l'IPFPC l'a informée qu'il ne la représenterait pas, jusqu'à ce qu'elle fournisse les renseignements médicaux requis – la plaignante a demandé conseil à l'IPFPC au sujet d'une offre de règlement présentée dans le cadre de la médiation d'une plainte qu'elle avait déposée contre l'employeur auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, sans avoir mis l'IPFPC au courant ni sans lui avoir demandé son avis – l'IPFPC lui a conseillé d'accepter la contre‑offre de l'employeur et l'a informée que, si elle la rejetait, il ne la représenterait plus – l'IPFPC a fait appel aux services d'un avocat externe pour aider la plaignante avec les questions non réglées liées à sa cessation d'emploi imminente ou à sa réinsertion dans le lieu de travail, mais, dans un accord de représentation signé par la plaignante, l'IPFPC a clairement indiqué que la représentation ne s'étendrait à aucune autre affaire – la relation entre la plaignante et l'avocat externe était caractérisée par plusieurs problèmes qui semblaient éroder sa relation avec l'IPFPC – l'IPFPC a informé la plaignante qu'il lui retirait sa représentation, mais qu'il laissait la porte ouverte pour la représenter sur les questions de mesures d''adaptation si elle fournissait les renseignements médicaux requis – la plainte était volumineuse et incohérente et, malgré deux demandes pour que la plaignante fournisse des précisions, cette dernière ne l'a pas fait – elle a déposé des centaines de pages de documents à l'appui de sa plainte sans tenter d'une quelconque manière de les lier à ses allégations – il ne revenait pas à une formation de la Commission de passer les documents au crible et de tenter de comprendre la question – la plaignante a omis de fournir un exposé cohérent de la manière dont, selon elle, la législation avait été violée – la majorité des allégations étaient hors délais – la plaignante avait renoncé à son droit de plainte sur certaines questions lorsqu'elle avait signé l'accord de représentation, et elle n'a déposé aucune plainte connexe dans les délais prescrits – le seul incident qui était dans les délais prescrits était la lettre de l'IPFPC à la plaignante par laquelle l'IPFPC retirait ses services de représentation – la plaignante a omis de satisfaire à l'obligation de prouver comment l'IPFPC avait manqué à son devoir de représentation équitable – le ton, le contenu et la fréquence de la correspondance de la plaignante avec l'IPFPC et avec l'avocat dont il a retenu les services, frisaient l'outrage – l'IPFPC n'avait pas l'obligation de représenter une employée qui avait refusé de collaborer avec lui ou dont le manque de confiance était si dévastateur que la relation ne pouvait être fonctionnelle.

Plainte rejetée.