Taylor c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2015 CRTEFP 35

  • Devant: Michael Bendel
  • Date de la décision: Le 20 avril 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Demande d'ajournement – Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Article 187 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Rétrogradation – Harcèlement – Déclaration de principe 23 de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (l'AFPC) – Manière arbitraire – Réparation – Dépens – Frais d'avocats et indemnités

La plaignante a déposé une plainte dans laquelle elle a allégué que l'élément de la défenderesse, le Syndicat des employées et employés nationaux, de par ses actes, avait manqué à son devoir de représentation équitable lors du traitement de deux griefs présentés par la plaignante – les griefs de la plaignante concernaient sa rétrogradation permanente à la suite d'une plainte fondée de harcèlement contre la plaignante (le « grief visant la rétrogradation ») et ses allégations selon lesquelles elle a été victime de harcèlement par la direction (le « grief visant le harcèlement ») – selon la Déclaration de principe 23 de l'AFPC, la représentation est refusée (sauf pour la question du quantum) à un employé contre qui une allégation de harcèlement a été déposée – à titre préliminaire, la demande de la défenderesse pour un ajournement de l'audience pour une période indéterminée n'a pu être conciliée à l'intérêt public et aux intérêts légitimes de la plaignante – à la lecture de l'alinéa 192(1)d) de la LRTFP, l'arbitre de grief a déterminé que l'intention du législateur était que le devoir de représentation équitable s'applique aussi à certaines affaires que les employés peuvent présenter sans l'approbation de leur agent négociateur et, le cas échéant, que la Commission examine les faits sous‑jacents à une telle plainte afin de voir s'il est raisonnable d'imposer à l'organisation syndicale les critères visés par l'article 187 de la LRTFP – l'arbitre de grief a jugé que la Déclaration de principe 23 était arbitraire puisque la décision relative à la question de savoir si la défenderesse représentera les intérêts d'un employé dépend d'un facteur non pertinent, à savoir si une plainte de harcèlement a été déposée contre cet employé – l'arbitre de grief a conclu que la défenderesse avait agi de manière arbitraire en refusant de représenter la plaignante relativement à son grief visant la rétrogradation pour toute autre question que celle du quantum de la discipline – l'arbitre de grief a également conclu que la défenderesse avait agi de manière arbitraire lorsqu'elle a informé la plaignante, trois ans après que l'affaire ait été portée à son attention, qu'elle ne la représenterait pas relativement à son grief pour harcèlement – en ce qui concerne la réparation, l'arbitre de grief a déterminé qu'il n'avait pas compétence pour adjuger des dépens à la plaignante – l'arbitre de grief a déterminé que sa compétence, aux termes du paragraphe 192(1) de la LRTFP, comprenait une ordonnance voulant que la défenderesse verse à la plaignante ses frais d'avocats et des indemnités raisonnables pour l'arbitrage à venir du grief visant la rétrogradation puisque cette ordonnance de réparation était logiquement liée à la contravention dont il est question en l'espèce.

Plainte accueillie.