Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2015 CRTEFP 33

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: Le 10 avril 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Grief collectif – Rémunération – « Indemnité de transbordement en mer »

L'agent négociateur a déposé un grief collectif soutenant que les fonctionnaires s'estimant lésés n'avaient pas été correctement rémunérés – les fonctionnaires s'estimant lésés ont réclamé le droit à l'indemnité de transbordement en mer, conformément à la clause 23.05 de leur convention collective, pour chaque déplacement à destination et en provenance de la péniche sur laquelle ils accomplissaient leur travail – les fonctionnaires s'estimant lésés étaient des soudeurs et ils travaillaient sur la coque endommagée d'un navire qui était accosté dans une grande cale – la péniche sur laquelle les fonctionnaires s'estimant lésés accomplissaient leur travail était attachée au navire – pour avoir accès à la péniche, les fonctionnaires s'estimant lésés descendaient une échelle depuis le quai jusqu'à une péniche qui était attachée à une jetée – puis ils montaient dans une embarcation gonflable à coque rigide qui les transportait de l'autre côté de la cale à la péniche sur laquelle ils travaillaient – la clause 23.05 prévoit une indemnité lorsqu'un employé « […] doit être transbordé sur un navire, un sous‑marin ou une péniche (non accostée) par hélicoptère, embarcation de navire, bâtiment de servitude ou bâtiment auxiliaire […] » – l'arbitre de grief a conclu que l'expression « non accostée » s'applique aux navires et aux sous-marins également, non seulement aux péniches – il a statué que la péniche était accostée – si la péniche avait été attachée directement au quai ou à la jetée, elle aurait été considérée, selon lui, comme accostée – il ne faisait aucune différence que la péniche sur laquelle les fonctionnaires s'estimant lésés travaillaient était attachée au navire plutôt qu'au quai – les fonctionnaires s'estimant lésés n'ont pas clairement établi leur droit à l'indemnité.

Grief rejeté.