Hutchison c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2015 CRTEFP 32

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: Le 7 avril 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Essais en mer – Rémunération – Heures supplémentaires – Temps mobilisé

Le fonctionnaire s'estimant lésé est un technicien en électronique – il a demandé une rémunération de ses heures supplémentaires pour la période au cours de laquelle il était à bord d'un navire mais était endormi – le fonctionnaire s'estimant lésé effectuait des essais en mer et a terminé son travail en soirée – il a mangé et est allé se coucher – alors qu'il dormait, le navire est entré dans le port d'Halifax – le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé d'être rémunéré pour la période comprise entre 1 h (le moment où le navire a traversé les limites du port) et 9 h, au moment où il est descendu – l'employeur a fait valoir que la clause relative aux heures supplémentaires de la convention collective ne s'appliquait pas et qu'elle était supplantée par la clause 23.04, qui est intitulée « Service en mer à bord d'un navire de surface » et qui prévoyait une rémunération pour les essais en mer pour toutes les heures passées à bord jusqu'à une heure après avoir atteint les limites du port sur le chemin du retour définitif – il a également soutenu que le fait de dormir à bord ne pouvait être considéré comme du « travail » au sens de la convention collective – la formation de la Commission a conclu qu'en l'absence de la clause 23.04, le fonctionnaire s'estimant lésé aurait eu droit à une rémunération au taux régulier ou applicable prévu par la convention collective puisque son temps ne lui appartenait pas – son temps était mobilisé par les activités de l'employeur – mais les parties s'étaient entendues sur le fait que durant les essais en mer, un employé serait rémunéré selon différents motifs, en vertu de la clause 23.04 – la clause 23.04 était silencieuse au sujet du temps passé à bord après la limite d'une heure et elle cessait d'avoir effet une heure après que le navire a franchi les limites du port – la rémunération était donc visée par les taux de rémunération réguliers ou applicables – le résultat subsidiaire, soit que l'employeur n'avait pas l'obligation de rémunérer un employé pour le temps passé à bord d'un navire une heure après qu'il a franchi les limites du port, ne peut être correct.

Grief accueilli.