Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor

2015 CRTEFP 31

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: Le 2 avril 2015
  • Langue originale: Français

Un appel déposé devant la Cour suprême du Canada (dosser 37014) est en instance. Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour T-677-15) a été transférée à la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-384-15) puis accueillie. Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour T-966-15) a été transférée à la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-382-15), puis désistée.

Termes analytique:

Relations de travail – Grief de principe – Politique de disponibilité – Disponibilité hors des heures normales de travail – Caractère raisonnable de la politique – Droits résiduels de la direction – Clauses 5.01, 5.02 et 6 de la convention collective applicable aux juristes – Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés

L'Association des juristes de Justice a déposé un grief de principe contestant une politique du ministère de la Justice (l'« employeur) selon laquelle les juristes œuvrant à la Direction du droit de l'immigration du bureau régional du Québec doivent être disponibles, à tour de rôle, sur appel et sans indemnisation, les soirs de semaine et la fin de semaine, afin de traiter de demandes urgentes en matière d'immigration – une première décision, dans laquelle l'arbitre de grief a statué ne pas avoir compétence pour entendre le grief, fut cassée par la Cour fédérale (Association des juristes de Justice c. Procureur Général du Canada, 2013 CF 806) et retournée pour nouvelle audience – les faits admis en preuve établissent que la politique de l'employeur, qui exige des juristes qu'ils soient disponibles à l'extérieur de leurs heures normales de travail, à quelques reprises au cours d'une année, et sans rémunération, affecte la vie privée et les activités personnelles et familiales des juristes – la convention collective applicable oblige l'employeur à agir de façon raisonnable, équitable et de bonne foi dans l'administration de la convention – elle prévoit également que rien dans la convention ne peut être interprété comme une diminution ou une restriction des droits constitutionnels des juristes – l'arbitre de grief a jugé que la politique de l'employeur n'était pas raisonnable, ni équitable, en raison de son caractère intrusif dans la vie personnelle des juristes, et de son caractère disproportionné en rapport avec l'objectif opérationnel recherché par l'employeur, que ce dernier aurait pu satisfaire en envisageant d'autres moyens moins contraignants – la politique contrevient ainsi à la clause 5.01 de la convention collective –  l'arbitre de grief a aussi conclu que la politique porte atteinte à l'article 7 de la Charte, en ce qu'elle porte atteinte à la vie privée des juristes et n'établit pas un équilibre raisonnable entre les nécessités du service et le respect de la vie privée, protégée par l'article 7 de la Charte – les contraintes pour les juristes qui résultent de la politique touchent des décisions essentiellement privées qui tiennent de la nature même de l'autonomie personnelle d'un individu et tombent sous le coup de l'article 7 de la Charte – enfin, l'arbitre de grief a conclu que l'atteinte à l'article 7 n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale et donc, injustifiable – la politique contrevient ainsi à l'article 7 de la Charte et à la clause 6.01 de la convention collective.

Grief accueilli.