Chamberlain c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2015 CRTEFP 29

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: Le 24 mars 2015
  • Langue originale: Anglais

Un appel a déposé devant la Cour d'appel fédérale (A-212-15) a été rejeté.

Termes analytique:

Relations de travail – Article 133 du Code canadien du travail (le « Code ») – Représailles – Fardeau de la preuve

La plaignante a déposé quatre plaintes en vertu de l'article 133 du Code alléguant l'usage de représailles par l'employeur – dans une décision antérieure portant sur les plaintes et les multiples griefs, il a été décidé, à l'égard des plaintes, que la Commission était uniquement compétente pour trancher les questions liées aux actes commis après le 23 janvier 2009 – les griefs de la plaignante ont été rejetés (2010 CRTFP 30) pour défaut de compétence – la plaignante avait occupé par intérim un poste EX-01 et elle avait alors été exposée au style agressif de gestion de la part de son superviseur – l'employeur a mené une enquête et a pris des mesures correctives à l'égard du superviseur – l'affectation intérimaire de la plaignante a pris fin, et la plaignante a pris un congé de maladie – après avoir examiné chacun des 160 actes de représailles et plus allégués par la plaignante, la formation de la Commission a conclu qu'aucun ne représentait des représailles de la part du défendeur et que la preuve que la plaignante avait produite pour étayer ses plaintes était insuffisante, voire même, inexistante – le lien entre les mesures prises par le défendeur et l'exercice par la plaignante de ses droits en vertu du Code était insuffisant – aucune preuve factuelle appuyant l'allégation de discrimination à son égard n'a été produite – les attentes de la plaignante relativement au niveau de mesures d'adaptation devant être prises à son égard étaient déraisonnables – malgré les efforts déployés par le défendeur pour offrir à la plaignante des programmes de réinsertion fondés sur la preuve médicale qu'elle avait produite, elle n'a même pas voulu rencontrer les représentants du défendeur afin de discuter des possibilités d'amélioration des programmes en question.

Plaintes rejetées.