Edmunds et al c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2015 CRTEFP 28

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: Le 23 mars 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Griefs – Répartition des heures supplémentaires – Procédure – Preuve – Non lieu – Preuve insuffisante

Trois employés du Service correctionnel du Canada ont déposé un grief alléguant que l'employeur n'avait pas réparti les heures supplémentaires équitablement en violation de leur convention collective – les fonctionnaires s'estimant lésés ont allégué que, dans le cadre de plusieurs quarts de travail, leur employeur leur avait attribué moins d'heures supplémentaires qu'à d'autres employés – les fonctionnaires s'estimant lésés ont témoigné'ils étaient disposés à travailler des heures supplémentaires lors des quarts de travail en question – l'avocat de l'employeur n'a cité aucun témoin à comparaître – le syndicat a demandé à la Commission de rouvrir l'affaire parce qu'il s'était appuyé sur la liste de témoins potentiels de l'employeur afin de citer des témoins à comparaître – la Commission a rejeté la demande du syndicat – sans un engagement prévoyant l'assignation de témoins en particulier, le partage des listes de témoins potentiels est une question de courtoisie et non une obligation – il incombait au syndicat de démontrer qu'il y avait eu contravention de la disposition sur les heures supplémentaires de la convention collective – les fonctionnaires s'estimant lésés et leurs représentants n'ont produit aucun élément de preuve démontrant que l'employeur n'avait pas réparti les heures supplémentaires équitablement – les audiences d'arbitrage sont des audiences de novo – les griefs et les réponses de l'employeur doivent être démontrés et ne peuvent être invoqués comme preuve.

Les griefs sont rejetés.