McFarlane c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2015 CRTEFP 27

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: Le 19 mars 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Plainte en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une violation de l'article 187 – Pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Procédure de règlement des griefs – Plaintes de harcèlement – Fardeau de la preuve

La plaignante s'est plainte que son agent négociateur a manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu'il a refusé de la représenter à l'arbitrage de ses deux griefs et de la représenter dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire par laquelle elle contestait l'enquête effectuée par son employeur quant à ses plaintes de harcèlement – la Commission a jugé que la plaignante n'avait présenté de preuve suffisamment claire, forte et convaincante pour démontrer que les décisions de l'agent négociateur avaient été arbitraires ou discriminatoires ou avaient été prises de mauvaise foi – la Commission a jugé que les affaires de la plaignante avaient été entièrement et sérieusement prises en compte par son agent négociateur avant qu'il décide de limiter sa représentation – la Commission a jugé que les décisions de l'agent négociateur étaient motivées par des considérations véritables concernant le lieu de travail, dont un manque d'éléments factuels et d'éléments de preuve pour appuyer les griefs de la plaignante – la Commission a confirmé qu'un agent négociateur a une obligation de tenir compte des intérêts légitimes de l'unité de négociation dans son ensemble au moment de prendre des décisions relatives à la représentation d'employés individuels qui souhaitent exercer leurs droits.

Demande rejetée.