Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale – RDDC)

2015 CRTEFP 25

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: Le 9 mars 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Grief collectif – Formation à l'extérieur du lieu de travail – Changement de quart – Salaire à tarif double

L'agent négociateur a déposé un grief collectif au nom de deux employés qui travaillent à titre de techniciens de systèmes de communication à une installation de maintenance de la flotte située à Halifax, en Nouvelle‑Écosse – l'employeur les a envoyés à Victoria, en Colombie‑Britannique, pour observer l'installation d'un système de communication dans un navire à titre de formation puisque le même système devait être installé ensuite dans les navires de la côte est – les employés se sont rendus à Victoria et ils s'attendaient à observer l'installation pendant le quart de jour le lendemain de leur arrivée – le soir de leur arrivée, l'équipe de Victoria les a informés que l'installation avait été reportée au quart de nuit du jour suivant – les employés ont communiqué avec leur gestionnaire à Halifax qui leur a envoyé une lettre type normalisée autorisant le changement de quart au quart de nuit – les employés ont observé l'installation au cours de deux quarts de nuit et ils ont réclamé un salaire à tarif double pour ces quarts – l'employeur a refusé de payer le salaire à tarif double en soutenant que les employés suivaient une formation et qu'ils avaient consenti au changement de quart – l'arbitre de grief a conclu que l'employeur n'avait pas donné un avis suffisant du changement de quart, conformément à l'exigence prévue dans la convention collective – l'employeur n'était pas exempté de l'exigence de donner un avis parce qu'il ne s'agissait pas d'un quart dans le cadre d'un cours de formation au sens de la convention collective – les cours de formation officielle visés par l'exemption prévue dans la convention collective diffèrent de la formation en cours d'emploi qui a eu lieu en l'espèce – en outre, le consentement mutuel du changement de quart exigé par la convention collective pour que l'exemption s'applique doit être convenu entre l'employeur et l'agent négociateur et non l'employé – en l'espèce, l'agent négociateur n'avait aucune connaissance du changement de quart avant que les employés retournent chez eux à Halifax.

Grief accueilli.

Ordonnance d'un montant correspondant au salaire à tarif double pour les heures travaillées.