Stokaluk c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

2015 CRTEFP 24

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: Le 9 mars 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Suspension et licenciement pour motif disciplinaire – Conflit d'intérêts – Conduite hors du travail – Violation du Code de conduite – Agent de la paix – Association avec des personnes d'intérêt

Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu sans salaire et a été licencié en raison d'une inconduite – en tant qu'agent des services frontaliers, le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent de la paix – les Services de police de Thunder Bay (SPTB) ont procédé à une série d'arrestations liées au trafic et à la participation aux activités d'une organisation criminelle dans ce qui est considéré comme le projet Dolphin – certaines des personnes arrêtées avaient des liens sociaux avec le fonctionnaire s'estimant lésé – durant l'enquête des SPTB, ils ont communiqué avec l'ASFC pour l'informer d'une possible faille de sécurité, mais lui ont demandé de ne pas alerter le fonctionnaire s'estimant lésé, de manière à ne pas nuire à l'enquête – les associations du fonctionnaire s'estimant lésé avaient été portées à l'attention de l'employeur quelques années plus tôt, lorsqu'un collègue avait fait part de ses préoccupations à ses supérieurs et la GRC avait aussi communiqué à l'ASFC des copies de relevés téléphoniques et de photos de Facebook qui montraient le fonctionnaire s'estimant lésé en compagnie d'une personne d'intérêt – la GRC avait demandé que l'ASFC ne mène pas d'enquête afin de préserver son enquête préliminaire – après les arrestations, l'ASFC a commencé une enquête et a appris que la cousine du fonctionnaire s'estimant lésé, une personne qui est conjointe de fait de l'une des personnes arrêtées, avait aussi été arrêtée dans le cadre du projet Dolphin, sans que des accusations soient portées contre elle – un examen des relevés téléphoniques du fonctionnaire s'estimant lésé a démontré qu'il avait fait plus de 90 appels à l'une des personnes arrêtées – l'employeur a appris que le fonctionnaire s'estimant lésé avait refusé de mener une fouille à l'égard d'une personne surveillée, au motif de leur amitié, et qu'il avait créé un compte dans le Système intégré d'exécution des douanes (SIED) pour des personnes avec lesquelles il était associé, ce qui était un conflit d'intérêts évident – l'employeur a aussi appris que le fonctionnaire s'estimant lésé avait fait une requête de réseau sur des personnes arrêtées dans le cadre du projet Dolphin, sans avoir de motif lié au travail pour le faire – le fonctionnaire s'estimant lésé avait aussi rendu visite à l'une des personnes arrêtées et mises en prison – l'employeur a alors suspendu le fonctionnaire s'estimant lésé sans salaire et, à la suite de l'enquête confirmant l'association de longue date du fonctionnaire s'estimant lésé avec des personnes impliquées dans le crime organisé, le fonctionnaire s'estimant lésé a été licencié – l'arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé était au courant, des années avant les arrestations, que certaines des personnes avec lesquelles il était associé avaient des liens criminels et qu'il y avait un lien entre sa conduite hors du travail et les intérêts de son employeur – ses relations sociales étaient incompatibles avec son emploi d'agent de la paix – le fonctionnaire s'estimant lésé était en conflit d'intérêts et avait violé les dispositions du Code de conduite – il n'avait aucunement tenté de manière significative de communiquer ses associations à son employeur – l'employeur n'a pas excusé les actes du fonctionnaire s'estimant lésé en ne l'avertissant pas ou en ne prenant aucune mesure, puisqu'il était déraisonnable qu'un agent des douanes présume que l'amitié avec des personnes soupçonnées d'activités criminelles serait tolérée et que le fonctionnaire s'estimant lésé avait ignoré un avertissement amical que lui avait fait son collègue – même si l'imposition de la sanction disciplinaire était tardive, la preuve a permis de constater que l'employeur s'était fait demander de ne pas prendre de mesure afin de protéger une vaste enquête criminelle de longue durée – il était raisonnable que l'employeur retarde ses mesures et la durée du délai n'était pas excessive – le manque de compréhension de la part du fonctionnaire s'estimant lésé quant à la question du conflit d'intérêts signifiait que son retour au travail était un véritable risque – le licenciement était une sanction raisonnable – le licenciement a été antidaté à la date de sa suspension pour une durée indéterminée, ce qui rend théorique son grief relatif à sa suspension.

Grief rejeté.