Jadwani c. Conseil du Trésor (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)

2015 CRTEFP 22

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: Le 3 mars 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-184-15) a été rejetée.

Termes analytique:

Entente de règlement – L'entente est-elle définitive et exécutoire? – Non conformité – Compétence – Le principe de la répudiation s'applique-t-il? – Réparation

Les parties ont conclu une entente de règlement afin de régler trois griefs – le fonctionnaire s'estimant lésé avait accepté un échange de poste qui serait suivi immédiatement par la retraite – il a ensuite refusé l'échange de poste – le fonctionnaire s'estimant lésé et l'agent négociateur n'ont pas retiré les griefs – le fonctionnaire s'estimant lésé a soutenu qu'il avait répudié l'entente de règlement et que l'employeur avait accepté la répudiation – quatre griefs subséquents ont été déposés – la Commission a conclu que l'entente de règlement était définitive et exécutoire – en se fondant sur Amos c. Canada (Procureur général), 2011 CAF 38, l'arbitre de grief a conclu qu'il avait compétence pour décider si une partie avait omis de se conformer aux modalités d'une entente de règlement et établir les réparations appropriées – l'arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé et l'agent négociateur n'avaient pas respecté l'entente de règlement – l'arbitre de grief était d'avis que le principe de la répudiation ne devrait pas être reconnu comme étant applicable dans le cas de règlements de griefs par voie de médiation en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – à ce titre, l'arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas le droit de répudier l'entente et que l'employeur n'avait pas un droit correspondant d'accepter la répudiation et de récupérer certains avantages sociaux versés au fonctionnaire s'estimant lésé selon les modalités de l'entente de règlement – l'arbitre de grief a ordonné que les trois dossiers de griefs demeurent ouverts pendant une période fixe afin de permettre à l'employeur de rembourser au fonctionnaire s'estimant lésé les avantages sociaux qu'il avait récupérés – l'arbitre de grief a rejeté les quatre griefs subséquents et a ordonné que les sept dossiers soient fermés après le respect de l'ordonnance.

Griefs rejetés.