Murdoch c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

2015 CRTEFP 21

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: Le 2 mars 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Licenciement – Inconduite – Absence non autorisée – Présentation de feuilles de temps falsifiées – Mensonges durant l'enquête – Aucune circonstance atténuante

Le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent des douanes, a contesté son licenciement en raison d'une inconduite – le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait seul durant un quart de nuit lorsqu'une alerte a été émise concernant une tentative d'altération de l'un des bracelets électroniques GPS de cheville porté par un individu assujetti à un certificat de sécurité et qui était surveillée en continu par l'employeur du fonctionnaire s'estimant lésé – l'employeur a appris que le fonctionnaire s'estimant lésé n'était pas sur les lieux de travail lorsque l'alerte a été reçue; cependant, il en a été informé et y a répondu lorsque l'alerte a été transmise sur son téléphone – il a mentionné qu'il était parti une heure plus tôt, puisqu'il avait travaillé durant son heure de repas – l'employeur a tenu deux réunions de collecte de faits durant lesquelles le fonctionnaire s'estimant lésé a nié avoir quitté le travail plus tôt à d'autres occasions – à la troisième réunion de ce genre, le fonctionnaire s'estimant lésé a d'abord nié être parti plus tôt à d'autres occasions, pour ensuite souligner qu'il était possible qu'il l'ait fait occasionnellement – lors d'une quatrième réunion de collecte de faits, le fonctionnaire s'estimant lésé, en réponse aux éléments de preuve présentés par l'employeur, a admis avoir quitté son bureau plus d'une heure avant la fin de son quart, mais il a affirmé qu'il était dans sa voiture, dans le stationnement, et qu'il avait son téléphone, ce qui lui permettait de surveiller toutes les alertes qu'il pouvait recevoir – à une cinquième réunion, le fonctionnaire s'estimant lésé a été informé que l'enquête avait permis de découvrir qu'il était parti plus tôt quatre autres fois, mais le fonctionnaire s'estimant lésé a affirmé qu'il ne s'en souvenait pas – les renseignements relatifs à la carte d'accès, de même que la preuve tirée de la vidéosurveillance, indiquaient que le fonctionnaire s'estimant lésé avait, à cinq occasions et sans autorisation, quitté le travail plusieurs heures plus tôt que ce qui était prévu à l'horaire – le fonctionnaire s'estimant lésé avait indiqué sur ses   qu'il avait travaillé l'ensemble de ses quarts; il avait aussi demandé ses primes de nuit et de fin de semaine – il a été licencié pour absences non autorisées et fausses déclarations – la formation de la Commission a estimé que l'inconduite avait été établie – les actes du fonctionnaire s'estimant lésé ont frappé au cœur de la relation d'emploi – le fonctionnaire s'estimant lésé a menti à de multiples reprises sur plusieurs questions et était incapable d'expliquer son comportement à l'audience – les actes du fonctionnaire s'estimant lésé ont démontré un modèle comportemental qui était intentionnel et constituait de la fraude – une fois son comportement découvert, le fonctionnaire s'estimant lésé a choisi de tromper ses supérieurs de manière répétée – le fait que le fonctionnaire s'estimant lésé et sa femme attendaient un enfant et avaient acheté une nouvelle maison n'était pas un facteur atténuant justifiant ce comportement – la pénalité imposée était justifiée.

Grief rejeté.