Bufford et al. c. Agence du revenu du Canada

2015 CRTEFP 20

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: Le 20 février 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale du Canada (Dossier de la cour A-149-15) a été rejetée.

Termes analytique:

Relations de travail – Plaintes en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi ») alléguant des violations de l'article 187 – Pratiques déloyales de travail – Devoir de représentation équitable – Ententes de règlement – Demande d'ordonnances sur consentement – Demandes de redressement contre l'employeur – Procédure – Procédure de règlement des griefs – Délais pour déposer les griefs

L'employée s'est plainte que les représentants de son agent négociateur ont contrevenu à leur obligation de représentation équitable lorsqu'ils ont omis de déposer des griefs en son nom – avant que la Commission puisse trancher les plaintes, l'employée et les représentants de son agent négociateur ont conclu des ententes de règlement et ont demandé que la Commission intègre les modalités de leurs ententes dans des ordonnances sur consentement – les ententes de règlement prévoyaient la prorogation des délais pour le dépôt des griefs par l'agent négociateur de l'employée pour le compte de cette dernière – l'employeur n'était pas une partie aux ententes de règlement – la Commission peut ordonner à un défendeur nommé de prendre des mesures de redressement prévues par le paragraphe 192(1) de la Loi, seulement lorsqu'elle décide que la plainte est fondée – la Commission n'a rendu aucune décision de la sorte sur le bien-fondé des plaintes et l'employeur n'était pas un défendeur nommé – de plus, l'employée et les représentants de son agent négociateur ne pouvaient pas s'entendre de manière contraire aux dispositions de la Loi et du Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique, qui prévoyaient à l'époque que les délais de dépôt de griefs pouvaient être prorogés au moyen d'une entente entre l'employée ou les représentants de son agent négociateur et son employeur, ou par une décision du président de la Commission – puisque l'employeur n'avait pas consenti à une prorogation des délais de dépôt des griefs pour le compte de l'employée, elle‑même et les représentants de son agent négociateur auraient dû présenter des demandes officielles pour proroger ces délais.

Demandes rejetées.