Baker c. Sous-ministre des travaux publics et des services gouvernementaux

2015 CRTEFP 19

  • Devant: Nathalie Daigle
  • Date de la décision: le 6 février 2015

Termes analytique:

Mots-clés : Dotation – Évaluation des qualifications essentielles – Expérience – Allégation de discrimination – Origine nationale ou ethnique – Religion – Allégation de partialité – Comportement du plaignant

Sommaire :

Le plaignant allègue que l'intimé a abusé son pouvoir en rejetant sa candidature. Il soutient que l'intimé a évalué son expérience de façon inappropriée. Le comité d'évaluation a conclu que l'information que le plaignant avait soumise dans sa demande d'emploi n'était pas suffisante pour rencontrer l'expérience de travail requise. Le plaignant soutient également que l'intimé a fait preuve de discrimination à son endroit en raison de son origine nationale ou ethnique ou de sa religion. Il est originaire de la Tunisie et est musulman. Le plaignant a déposé en preuve des courriels et a fait référence à certains événements qui prouvent, selon lui, que le comité d'évaluation a fait preuve de discrimination à son endroit. Il affirme aussi que l'intimé a fait preuve de partialité en faveur de la personne nommée.

Décision :

La CRTEFP a conclu que le plaignant n'a pas démontré que l'intimé avait abusé son pouvoir en rejetant sa candidature au motif qu'il ne possédait pas les qualifications reliées à l'expérience requise.  En ce qui a trait à l'allégation de discrimination, la CRTEFP a conclu que le plaignant n'avait pas établi une preuve prima facie de discrimination puisqu'il n'avait présenté aucune preuve que son origine nationale ou ethnique ou sa religion auraient joué un rôle dans la décision du comité d'évaluation.  Les événements relatés s'étaient produits après que le comité ait éliminé sa candidature, ainsi, aucun des membres du comité d'évaluation n'avait été impliqué dans ces événements.  La CRTEFP a également conclu qu'un observateur relativement bien renseigné, qui évaluerait la preuve dans son ensemble, ne percevrait pas de partialité de la part du comité d'évaluation  dans son évaluation du plaignant.  Ainsi, le plaignant n'a pas établi que l'intimé avait fait preuve d'une crainte raisonnable de partialité dans ce processus de nomination.

La CRTEFP a également donné un avertissement au plaignant dans le cadre de l'audience étant donné le caractère offensant du langage qu'il avait employé à un certain moment de l'audience.  Selon la CRTEFP, cela n'était pas acceptable.

Plainte rejetée.