Association des juristes de Justice c. Conseil du Trésor

2015 CRTEFP 18

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: Le 4 février 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour T-353-15) a été transférée à la Cour d’appel fédérale (A-379-15) et puis accordée.

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour T-402-15) a été transférée à la Cour d’appel fédérale (A-380-15) et puis accordée.

Cette décision a été modifiée par Association des juristes de Justice c. Conseil du Trésor, 2016 PSLREB 119.

Termes analytique:

Relations de travail – Grief de principe – Régime de rémunération au rendement – Calcul au prorata de la rémunération au rendement

Dans le grief de principe, il a été allégué que l'appendice « B » de la convention collective portant sur la rémunération au rendement avait été violée – l'employeur a calculé au prorata la rémunération au rendement des membres du groupe LA qui ont été promus au cours d'un exercice – l'agent négociateur a allégué que cette interprétation violait l'appendice « B » car elle prévoyait le calcul au prorata uniquement pour les périodes où les avocats étaient en congé non payé ou pendant lesquelles ils recevaient une rémunération d'intérim – l'agent négociateur a allégué que l'appendice « B » prévoyait qu'une rémunération au rendement devrait être versée pour l'année entière en fonction du taux de rémunération du nouveau poste du juriste au moment où la prime au rendement a été calculée – il n'a pas contesté la capacité de l'employeur de calculer au prorata la rémunération au rendement d'un LA qui travaille pendant une partie de l'année dans un poste inadmissible à la rémunération au rendement – l'arbitre de grief a conclu que l'appendice « B » devait être lue intégralement et conjointement avec les articles « Administration de la rémunération » et « Appréciation du rendement et dossiers du juriste » de la convention collective – il a rejeté l'argument du syndicat selon lequel le taux de rémunération applicable aux fins du calcul de la rémunération au rendement était le salaire du LA au 31 mars et a conclu que l'expression « échelle de traitement applicable » renvoyait aux échelles de traitement établies dans l'appendice « A » (Taux de rémunération) – l'objectif de la rémunération au rendement est de récompenser les LA conformément à la façon dont ils se sont acquittés des tâches qui ont été assignées pendant une période déterminée; aucun élément de preuve n'a été présenté à l'appui de l'argument selon lequel une prime de rendement doit être versée en fonction du salaire d'un poste pour lequel des fonctions n'ont pas été effectuées ou observées – le terme « pairs » devait être lu dans le contexte de l'appendice « A » qui établit des échelles de traitement distinctes aux fins de chaque catégorie de LA – le libellé de l'appendice « B » appuyait l'interprétation voulant que la rémunération au rendement puisse être calculée en fonction de plus d'un taux de rémunération – bien que la convention collective ne stipule pas expressément que les primes de rendement au moment d'une promotion peuvent être calculées au prorata, l'interprétation de l'employeur reflétait l'objectif global du régime de la rémunération du rendement et était conforme au libellé de la convention collective.

Grief rejeté.