Petrovic c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2015 CRTEFP 16

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: Le 3 février 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Suspension administrative en attente d'enquête – Rétrogradation disciplinaire – Objection préliminaire à la compétence – Utilisation incorrecte du système informatique de l'employeur – Agent correctionnel

Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu pour une période indéterminée en attendant l'issue d'une enquête disciplinaire pour avoir accédé au Système de gestion des délinquants (le « SGD ») de l'employeur sans autorisation et pour avoir communiqué les renseignements avec un membre de la famille qui était incarcéré – après l'enquête, le fonctionnaire s'estimant lésé a été rétrogradé pour une période de deux ans – ses griefs contestaient sa suspension et sa rétrogradation – l'employeur a soulevé une objection préliminaire au grief contestant la suspension et a fait valoir que la suspension était de nature administrative et non disciplinaire – durant l'enquête, la direction a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait eu aucune intention malveillante ou criminelle et qu'il n'avait pas accédé aux dossiers pour réaliser un profit pécuniaire, mais qu'il était naïf et n'avait pas compris la gravité de son geste – la direction ne connaissait pas encore l'ampleur ou l'étendue des renseignements communiqués ou les raisons pour lesquelles le fonctionnaire s'estimant lésé avait accédé aux dossiers et elle a donc maintenu la suspension alors qu'elle poursuivait l'enquête – à l'audience disciplinaire, le fonctionnaire s'estimant lésé a reconnu ses actes – la direction a conclu qu'il pouvait se racheter s'il était conseillé et elle lui a imposé une rétrogradation de 24 mois pour restaurer la confiance et lui donner le temps d'assimiler ce qu'il avait fait – l'arbitre de grief a jugé que l'employeur avait agi rapidement pour mener l'enquête et que ses motifs pour poursuivre la suspension étaient sincères et convaincants – l'employeur n'avait aucune intention disciplinaire lorsqu'il a suspendu le fonctionnaire s'estimant lésé – l'objection de l'employeur quant à la compétence à l'égard du grief relatif à la suspension a été accueillie – l'employeur avait démontré que le fonctionnaire s'estimant lésé avait commis une faute de conduite et que l'imposition de mesures disciplinaires était justifiée – la pénalité imposée était raisonnable compte tenu de la gravité de la faute de conduite.

Objection accueillie; grief contre la suspension rejeté.
Grief contre la rétrogradation rejeté.