Hayter c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2015 CRTEFP 15

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: Le 3 février 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Licenciement pour motif non disciplinaire – Abandon de poste

La fonctionnaire s'estimant lésée a contesté son licenciement pour motif non disciplinaire en raison de l'abandon de son poste – après une période de maladie, la fonctionnaire s'estimant lésée a été déclarée apte à retourner au travail par Santé Canada en avril 2010 et l'employeur lui a envoyé un calendrier de retour au travail qui reflétait les directives présentées dans la correspondance de Santé Canada – entre avril 2010 et juillet 2011, la fonctionnaire s'estimant lésée était au travail, au mieux de manière sporadique – la fonctionnaire s'estimant lésée a consenti à une évaluation de l'aptitude au travail (AT) et elle a offert de présenter un billet médical pour justifier ses absences – la fonctionnaire s'estimant lésée a fourni un billet médical, qui indiquait qu'une nouvelle évaluation de sa capacité à retourner au travail serait effectuée, mais l'employeur n'a reçu aucune autre confirmation médicale – la fonctionnaire s'estimant lésée a omis de confirmer sa présence à l'évaluation de l'AT au plus tard à la date requise – par conséquent, le rendez-vous a été annulé – un nouveau rendez-vous a été pris – dans une lettre présentée par un huissier des services judiciaires, on demandait à la fonctionnaire s'estimant lésée de confirmer sa présence au plus tard à une date précise, ce qu'elle a de nouveau omis de faire – par conséquent, son employeur lui a envoyé une lettre pour l'informer qu'elle était en congé non autorisé et qu'il recommanderait son licenciement pour motif non disciplinaire si elle omettait de communiquer avec l'employeur pour lui fournir un motif satisfaisant pour son absence – la fonctionnaire s'estimant lésée n'a pas communiqué avec l'employeur; cependant, l'employeur n'a pas entrepris le processus de licenciement et lui a envoyé une autre lettre trois mois plus tard pour l'informer qu'elle n'avait pas fourni de documents médicaux, qu'elle avait omis de confirmer sa présence à l'évaluation de l'AT et qu'elle était en congé non autorisé – la lettre l'informait que l'employeur allait entreprendre le processus de licenciement non disciplinaire – la fonctionnaire s'estimant lésée n'a pas communiqué avec l'employeur et ce dernier a mis fin à son emploi – l'arbitre de grief a soutenu que l'employeur avait le droit d'effectuer un licenciement en raison d'un abandon de poste et que la décision de le faire devait être examinée par un arbitre de grief selon la norme du caractère raisonnable – l'employeur avait démontré que la fonctionnaire s'estimant lésée avait été absente en congé non autorisé pendant une grande période, qu'elle n'avait fourni aucun motif valable de son absence et qu'elle n'avait donné aucun avis à l'employeur – les mesures de l'employeur étaient raisonnables.

Grief rejeté.