Harvey et Séguin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2015 CRTEFP 14

  • Devant: Michael Bendel
  • Date de la décision: Le 30 janvier 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Entente locale – Statut d'employé sur appel

Les fonctionnaires s'estimant lésés ont allégué que l'employeur avait contrevenu aux dispositions de la convention collective portant sur la répartition du travail sur appel et des heures supplémentaires – les fonctionnaires s'estimant lésés étaient des agents de libération conditionnelle qui travaillaient au Québec – l'employeur et l'agent négociateur ont signé une entente locale dans laquelle est décrite la procédure à suivre pour sélectionner les employés qui seront sur appel – l'employeur a respecté l'entente, mais les fonctionnaires s'estimant lésés ont allégué qu'elle ne s'appliquait plus puisque la situation au Québec avait évolué et parce que l'employeur n'avait pas offert de formation linguistique à un des fonctionnaires s'estimant lésés, ce qui constituerait une contravention des dispositions de l'entente locale – l'arbitre de grief a rejeté le grief – l'entente locale était encore en vigueur et le fait que l'employeur ait refusé les demandes de renégociation de l'agent négociateur ne donnait pas aux fonctionnaires s'estimant lésés le droit de la répudier unilatéralement – en ce qui concerne la contravention alléguée de la disposition sur la formation linguistique, il n'a pas été démontré au moyen de la preuve que ce soit le cas et, même si une telle preuve existait, elle ne permettrait pas d'annuler l'ensemble de l'entente, tel qu'il a été demandé par les fonctionnaires s'estimant lésés.

Grief rejeté.