Le Page c. Agence du revenu du Canada

2015 CRTEFP 13

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: Le 29 janvier 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Licenciement en cours de stage – Mesure disciplinaire déguisée – Discrimination – Compétence

La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué que son licenciement en cours de stage était une mesure disciplinaire déguisée – elle a en outre allégué que l'employeur avait fait preuve de discrimination contre elle – l'agent négociateur a retiré son soutien aux griefs – bien que le grief de mesure disciplinaire déguisée ait pu être entendu sans l'appui de l'agent négociateur, la fonctionnaire s'estimant lésée n'a pas comparu à l'audience – si le licenciement de la fonctionnaire s'estimant lésée en cours de stage était pour des motifs liés à l'emploi, la Commission n'a pas compétence – l'employeur avait des préoccupations légitimes quant à la nature des communications de la fonctionnaire s'estimant lésée et à la manière dont elle communiquait – par conséquent, son renvoi était de nature administrative, et non disciplinaire – la fonctionnaire s'estimant lésée n'a présenté aucune preuve visant à démontrer que son renvoi avait d'autres motifs que des motifs légitimes liés à l'emploi – les références fournies par la fonctionnaire s'estimant lésée dans certaines pièces selon lesquelles elle avait été traitée différemment en raison de ses profils linguistique, ethnique et religieux ne sont rien de plus que des croyances abstraites et ne suffisent pas à démontrer une preuve prima facie de discrimination.

Grief rejeté.