Taticek c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2015 CRTEFP 12

  • Devant: Margaret T. A. Shannon
  • Date de la décision: Le 29 janvier 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour T-260-15) puis transférée à la Cour d’appel fédérale a été rejetée (Dossier de la cour A-126-15)

Termes analytique:

Relations de travail – Discrimination – Incapacité – Retard lié aux mesures d'adaptation causé par le manque de collaboration du fonctionnaire s'estimant lésé – Mutation sans consentement – Pas une mutation – Mesure disciplinaire pour avoir refusé d'accomplir un travail non sécuritaire – Mesures administratives et non disciplinaires

Le fonctionnaire s'estimant lésé a une incapacité – il a déposé des griefs alléguant que l'employeur avait agi de façon discriminatoire à son endroit en omettant de procéder à une évaluation ergonomique pour faciliter son travail et en omettant de prendre des mesures d'adaptation conformément aux recommandations de son médecin – il a également allégué qu'il avait été muté à un autre poste sans son consentement et a déposé une plainte selon laquelle il a fait l'objet de mesures disciplinaires pour avoir exercé son droit de refuser un travail non sécuritaire en application de l'article 128 du Code canadien du travail (CCT) – le fonctionnaire s'estimant lésé a établi une preuve prima facie qu'il a été défavorisé dans le cadre de son emploi en raison de son incapacité en démontrant que, à l'intérieur de l'environnement qui lui était fourni par son employeur, son incapacité constituait un obstacle à son exécution du travail, ce qui l'a éventuellement mené à exercer son droit en vertu du CCT de refuser du travail – l'employeur, cependant, a fourni une explication raisonnable, faisant la démonstration qu'il avait effectivement pris des mesures d'adaptation pour répondre aux besoins du fonctionnaire s'estimant lésé – il y a eu un retard lié à la capacité de l'employeur à prendre des mesures d'adaptation à l'égard de l'incapacité du fonctionnaire s'estimant lésé, mais ce retard a été causé par son manque de collaboration concernant l'obtention des renseignements médicaux nécessaires – le fonctionnaire s'estimant lésé a fait défaut de respecter son obligation de collaborer avec l'employeur en omettant de fournir des renseignements quant à la nature et à l'étendue de l'incapacité, de façon à permettre à l'employeur de déterminer les mesures d'adaptation nécessaires – même si les mesures d'adaptation mises en œuvre pouvaient ne pas être parfaites, elles répondaient aux limites du fonctionnaire s'estimant lésé et étaient raisonnables – les allégations du fonctionnaire s'estimant lésé voulant que l'employeur ait eu recours à une pratique discriminatoire étaient donc sans fondement – quant à la mutation présumée sans son consentement, l'arbitre de grief aurait compétence relativement à l'affaire uniquement si une mutation avait eu lieu – cela exige l'existence d'un élément subjectif (intention de muter) et un élément objectif (respect des conditions établies dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et les directives du Conseil du Trésor) – le fonctionnaire s'estimant lésé n'a établi aucun de ces éléments – en ce qui concerne l'allégation du fonctionnaire s'estimant lésé voulant qu'il ait fait l'objet de mesures disciplinaires pour avoir refusé d'accomplir un travail non sécuritaire, la mesure prise par l'employeur était administrative et non disciplinaire – la preuve montre que certains commentaires inappropriés ont été formulés par une représentante des relations de travail dans ses communications tout au long du processus des mesures d'adaptation, pour lesquels le fonctionnaire s'estimant lésé demande des dommages – l'employeur a pris des mesures appropriées pour corriger le comportement inacceptable – le fonctionnaire s'estimant lésé n'a déposé aucune preuve permettant d'évaluer les répercussions de ces commentaires.

Plainte rejetée.
Griefs rejetés.