Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2015 CRTEFP 10

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: Le 26 janvier 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Grief de principe – Annexe sur le réaménagement des effectifs – Garantie d'offre d'emploi raisonnable – Objection à la compétence – Paragr. 209(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

L'agent négociateur a allégué que l'employeur a contrevenu à la convention collective dans le cadre de son application de la politique sur le réaménagement des effectifs (RE) lorsqu'il a refusé d'appliquer les dispositions relatives à la protection salariale aux membres de la catégorie GS‑FOS et lorsqu'il a informé les employés touchés qu'afin d'être pris en compte aux fins d'un poste au groupe et au niveau GS‑FOS‑03, ils devaient démissionner et ensuite présenter leur candidature à titre de candidats externes – en raison d'un projet visant à moderniser les services alimentaires dans les établissements correctionnels, les employés ont été déclarés des employés excédentaires des postes  FOS‑06, 07 et 09, et les nouveaux postes FOS‑03 et 05 ont été créés – l'employeur a informé l'agent négociateur que selon la politique, les dispositions relatives à la protection salariale n'étaient appliquées qu'à ceux à qui étaient offerts un poste à un niveau inférieur à leur ancien poste et que les offres de postes qui étaient inférieurs de deux niveaux ou plus étaient limitées à des circonstances exceptionnelles – l'employeur s'est opposé à la compétence de l'arbitre de grief pour trancher le grief pour ce qui est de la question concernant les conseils qu'il a donnés aux employés en indiquant que le paragr. 209(1) de la Loi l'empêchait de le faire – l'arbitre de grief a conclu que l'annexe I de la convention collective ne prévoit aucune restriction expresse selon laquelle les offres d'emploi doivent être d'au plus un niveau inférieur du niveau actuel de l'employé – en fait, le libellé de l'annexe I renvoie aux « niveaux », soit le pluriel – selon les circonstances, une garantie d'offre d'emploi raisonnable pourrait consister en un poste qui est deux niveaux inférieurs ou plus après que toutes les autres options ont été épuisées – en l'espèce, la direction n'avait pas exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu de la politique et elle avait simplement appliqué la règle relative à un niveau – il n'y avait aucune preuve quant à la question de savoir s'il existait des circonstances exceptionnelles en l'espèce – l'arbitre de grief a rejeté l'objection à la compétence de l'employeur – l'agent négociateur avait soulevé la question jusqu'au dernier palier de la procédure de règlement des griefs et, quoi qu'il en soit, la question pourrait être qualifiée de réparatrice, découlant de la mauvaise interprétation de la convention collective par l'employeur et, par conséquent, il s'agissait d'une question dont l'arbitre de grief avait la compétence de trancher – elle a rendu une déclaration et a renvoyé la question aux parties pour examen.

Grief accueilli en partie; directives données.