Campbell c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2015 CRTEFP 100

  • Devant: Marie-Claire Perrault
  • Date de la décision: 2015-12-30
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Convention collective – Interprétation – Définition de « travail posté » – Définition de « roulement » – Horaire de poste – Prime de poste

Quatre fonctionnaires s’estimant lésés ont présenté un grief relatif au paiement d’une prime de poste qui, selon eux, avait été rejetée injustement – les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient en tant qu’opérateur de véhicules et avaient un horaire de jour de 7 h à 15 h 30 – l’employeur avait imposé un deuxième poste temporaire, de 15 h 30 à minuit, durant une période de six semaines, juste avant Noël, afin de satisfaire aux exigences opérationnelles du transport de personnel militaire retournant au pays – la question à trancher est de savoir si les fonctionnaires s’estimant lésés avaient droit à une prime de poste pour la période de six semaines, durant laquelle leurs heures régulières de jour furent changées pour un nouvel horaire de fin d’après-midi et de soirée – l’employeur a rejeté la demande de prime de poste au motif que, puisqu’il s’agissait simplement d’un changement d’horaire, il n’y avait pas de roulement, contrairement à ce qu’exige la définition de « travail posté » de la convention collective – la formation de la Commission a déterminé qu’une prime de poste est mise en place en raison du fait qu’en établissant des horaires de travail en alternance sur une période de plus de 16 heures, l’employeur avait créé un horaire comprenant des heures de travail moins souhaitables pour lesquelles les employés devraient être indemnisés – la formation de la Commission a conclu que, puisqu’il y avait deux postes d’équipes qui travaillaient en alternance, sans chevauchement, il y avait une rotation, et la situation temporaire correspondait à la définition de « travail posté » prévue par la convention collective – la formation de la Commission a conclu que, durant la période de six semaines, l’employeur avait créé un horaire de poste, conformément à la définition prévue par la convention collective – par conséquent, les fonctionnaires s’estimant lésés avaient droit à une prime de poste pour les heures travaillées après 16 h durant la période de six semaines, à titre d’indemnisation pour le poste nouvellement créé, lequel avait considérablement perturbé leur vie.

Griefs accueillis.