Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

2015 CRTEFP 9

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: Le 23 janvier 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Convention collective – Grief de principe – Groupe Enseignement et bibliothéconomie – Étude sur la rémunération – Recommandations conjointes

L'Alliance de la Fonction publique du Canada (l'« agent négociateur ») a déposé un grief de principe alléguant que l'employeur a omis de s'acquitter de ses obligations contractuelles en vertu d'une annexe de la convention collective – l'agent négociateur a allégué que l'employeur avait omis de se rencontrer pour formuler des recommandations conjointes visant à proposer des modifications à la convention collective en fonction des résultats d'une étude sur la rémunération effectuée conformément à l'annexe J de la convention collective – au moment de la signature de la convention collective, il existait une différence entre la rémunération des enseignants qui travaillaient selon un horaire de 10 mois par rapport à ceux qui travaillaient selon un horaire de 12 mois – afin de régler cette question, les parties ont convenu de mener une étude sur la rémunération – l'annexe J exigeait que les parties se rencontrent une fois l'étude sur la rémunération achevée en vue de formuler des recommandations conjointes, lesquelles devaient être renvoyées à l'employeur et à l'agent négociateur aux fins d'examen et de traitement, y compris la possibilité de rouvrir la convention collective – la convention collective est venue à échéance sans la formulation de recommandations conjointes – l'arbitre de grief a conclu que l'exigence, selon laquelle les recommandations conjointes font partie des considérations du rapport publié en vertu de l'annexe J, nécessitait une modification du libellé de la convention collective, ce qu'elle ne pouvait pas faire en vertu de l'article 229 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. De même, l'arbitre de grief a déterminé qu'elle ne pouvait pas ordonner aux parties de formuler des recommandations conjointes dans le cadre d'une intervention d'un tiers, en l'absence de tout libellé portant sur le règlement de différends – l'arbitre de grief a conclu que les parties faisaient face à une annexe mal rédigée, qui ne prévoit aucunement le résultat si les parties ne parvenaient pas à formuler des recommandations conjointes.

Grief rejeté.